Règlement de demande d'adhésion aux chèques-cadeaux locaux
Règlement des bons de soutien à l'économie locale "chèques-cadeaux locaux" émis et distribués par l'Administration communale
Version du 25/05/2022
Article 1 – Adhésion
L’acteur local participant est reconnu comme adhérant au système des Chèques-cadeaux Locaux émis par l’Administration communale de Comblain-au-Pont dès lors qu’il reçoit un courriel de l’Administration communale (via l’ADL) acceptant sa demande
En aucun cas, une entreprise ne peut accepter les Chèques-cadeaux Locaux si elle n’a pas reçu confirmation de sa demande d’adhésion. La valeur des chèques ne lui sera pas remboursée.
L’adhésion donne droit à l’acteur local, dans les limites et aux conditions visées ci-après, d’obtenir de la part de l’Administration communale de Comblain-au-Pont le remboursement des Chèques-cadeaux Locaux émis par celle-ci.
L’adhésion se fait sur base volontaire de l’acteur local sans aucun frais.
Par son adhésion au système, l’acteur local accepte ce règlement entièrement et sans conditions. Il s’engage donc à accepter les Chèques-cadeaux Locaux suivant les présentes conditions.
L’adhésion n’a pas de limite dans le temps mais à tout instant, l’acteur local peut demander à ne plus adhérer au système par écrit en adressant un mail à adl@comblainaupont.be et moyennant un préavis de deux semaines. La fin de l’adhésion ne sera effective qu’après la réception par l’acteur local d’un mail de réponse de l’Administration communale confirmant avoir supprimé le nom de l’acteur local de la liste des adhérents sur le site internet communal.
Article 2 – Adhérents
Le système est ouvert à tous les acteurs locaux exerçant une activité économique, marchande ou non marchande, sur le territoire de la Commune à savoir :
a. Les commerces et entreprises (indépendants en personnes physiques ou sociétés) installés sur le territoire communal (peu importe la nature des biens ou services proposés) ;
b. Les producteurs locaux et artisans installés sur le territoire communal et disposant d’un numéro d’entreprise ;
c. Les asbl et scfs installées sur le territoire communal et disposant d’un numéro d’entreprise ;
d. Les marchands ambulants abonnés au marché hebdomadaire du Jeudi ou disposant d’une autorisation d’occupation du domaine public sur le territoire de la commune de Comblain-au-Pont.
Une liste des acteurs locaux adhérents sera publiée sur le site Internet communal et régulièrement mise à jour à l’adresse : https://www.comblainaupont.be/entreprises/je-commerce-a-comblain/cheque-cadeau-local/liste-des-acteurs-locaux-adherents
Article 3 – Usage des Chèques-cadeaux Locaux
Les Chèque-cadeaux Locaux sont des bons de soutien à l’économie locale émis et distribués par la Commune de Comblain-au-Pont, Place Leblanc, 13 à 4170 Comblain-au-Pont. Ce sont des bons d’achat dont la valeur monétaire est indiquée sur le chèque (montant en tvac). Ils sont utilisés comme moyen de payement auprès des adhérents à l’opération (la date de confirmation de l’adhésion faisant foi).
Les chèques sont numérotés et répertoriés par l’Administration communale. Un sceau de la Commune est apposé sur chaque chèque pour authentification. Ils sont composés de deux parties : Chèque + Talon : le talon que l’adhérent conservera et le chèque proprement dit qu’il transmettra à l’Administration communale pour obtenir un remboursement.
L’acteur local adhérent peut accepter plusieurs Chèques-cadeaux Locaux en paiement d’un ou de plusieurs biens ou services. Le chèque n’est ni remboursable, ni échangeable en espèces.
Article 4 – Période de validité des Chèques-cadeaux Locaux
Les Chèque-cadeaux Locaux ont une validité limitée de 10 mois après émission ; la date de validité étant inscrite manuellement sur chaque chèque. L’adhérent s’engage à vérifier cette validité et à ne pas accepter les chèques au-delà de la date limite.
Article 5 – Remboursement des Chèques-cadeaux Locaux
Les Chèque-cadeaux Locaux sont remboursables exclusivement à la remise de ceux-ci auprès l’Administration communale de Comblain-au-Pont, au plus tard 6 mois après la date de validité des chèques, accompagnés d’un bordereau de remise de chèques (modèle fourni après adhésion).
Les Chèque-cadeaux Locaux seront remboursés par virement bancaire au plus tard fin du mois suivant réception.
Article 6 – Résiliation
Le non-respect par l’adhérent d’un de ses engagements autorise la Commune de Comblain-au-Pont à résilier son adhésion sans préavis. De plus, à tout moment, l’acteur local peut demander à ne plus adhérer au système (suivant modalités à l’article 1). Le Collège communal se réserve le droit de modifier, de réduire ou d'annuler le système (ou une partie) si les circonstances le réclament.
PAR LE COLLEGE :
GODFROID Isabelle, HENON Jean-Christophe,
Directrice Générale f.f. Bourgmestre