Procédures

Procédure pour le traitement d'un permis d'urbanisme, d'urbanisation ou d'un certificat d'urbanisme n°2

La procédure d'une demande de permis/certificat peut, selon le cas, durer un délai de 30, 75 ou 115 jours. Il faut ajouter à cela un délai de 20 jours (maximum) d'analyse de dossier.

Le cas échéant, le collège peut aussi prolonger le délai d'instruction de 30 jours.

A savoir : Tous les courriers envoyés par le service urbanisme au demandeur du permis/certificat doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception.

Comment se déroule la procédure ?

Etape 1. La demande est transmise à l'administration (=J-0)

1. Si la demande est déposée en main propre, un récépissé vous sera transmis à ce moment là.
2. Si la demande est envoyée par courrier, un récépissé sera réalisé à la date de réception. Celui-ci vous sera transmis à l'étape 3.

Etape 2. Les agents du service urbanisme analysent le dossier de demande dans un délai de 20 jours (=J+20)

A ce stade, il existe deux possibilités :

1. La demande est incomplète.
2. La demande est complète.

Etape 3. Les agents ont analysé le dossier et défini la procédure.

1. Si la demande est considérée comme incomplète, un avis d'incomplétude sera réalisé et vous sera transmis. Vous disposerez alors d'un délai de 180 jours pour compléter le dossier avec les éléments manquants.
2. Si la demande est considérée comme complète, la procédure d'instruction est entamée. Vous recevrez un courrier vous informant des modalités de traitement (délai, services consultés, mesure de publicité éventuelle, etc.)

Le délai d'instruction est défini à ce stade : 30, 75 ou 115 jours. Les délais sont, en quelque sorte, réinitialisés (=J-0).

Etape 4. Le collège prend connaissance du dossier de demande.

Le service présente le dossier au collège avec tous les éléments : annexes, plans, avis éventuels, réclamations et/ou observations éventuelles dans le cadre d'une mesure de publicité.

Le collège émet alors un avis sur la demande. Cet avis, ainsi que l'entièreté du dossier, est transmis aux services du fonctionnaire délégué pour obtenir leur avis.

A savoir : Cet avis ne lie pas le collège ; en fonction de l'avis des services du fonctionnaire délégué, l'opinion du collège peut changer.

Cette étape n'est pas réalisée dans tous les dossiers de demande.

Etape 5. Le collège émet une décision.

Le collège émet une décision sur la demande de permis/certificat en prenant en considération les éléments du dossier et tout élément probant relatif au cadre bâti et non bâti.

Il existe 4 possibilités de décision par le collège :

1. un octroi est délivré
2. un octroi est délivré sous conditions
3. un refus est délivré
4. des plans modificatifs sont exigés

Dans tous les cas, la décision vous sera envoyée par courrier (=J+30, 75 ou 115).

En cas de procédure de plans modificatifs, les délais de traitement sont "remis à zéro" et la procédure recommence depuis le (presque) début.

Procédure pour le traitement d'une demande d'avis préalable

Cette procédure n'est pas régie par une législation. Dès lors, il n'y a aucun délai légal de traitement.

Nous tentons cependant de traiter ces demandes dans un délai de 15 jours maximum.

Comment se déroule une procédure ?

Etape 1. La demande est transmise à l'administration (=J-0)

Soit par courrier soit par mail.

Etape 2. Les agents analysent la demande.

Si certains éléments sont manquants, ceux-ci vous seront réclamés.

Etape 3. Le Collège analyse la demande.

Les agents inscrivent un point à l'ordre du jour du collège pour présenter votre projet. Le collège en prend donc connaissance et émettent un avis de principe.

Attention : cet avis ne vaut pas décision.

Etape 4. Transmission de l'avis du collège (=J+15).

La délibération du collège, une fois signée, vous sera transmise 

Pour toute question, n'hésitez pas contacter le service.