Procédures

Procédure pour le traitement d'un permis d'urbanisme, d'urbanisation ou d'un certificat d'urbanisme n°2

Le délai pour une demande de permis/certificat varie de 30, 75 ou 115 jours. Il faut ajouter à cela un délai de 30 jours (maximum) d'analyse de dossier.

Le cas échéant, le Collège peut aussi prolonger le délai d'instruction de 20 jours.

Comment se déroule la procédure ?

Etape 1. Vous transmettez votre demande à l'administration.

Etape 2. Le service urbanisme analyse le dossier dans un délai de 30 jours.

A ce stade, il existe deux possibilités :

1. La demande est incomplète.
2. La demande est complète.

Etape 3. Les agents ont analysé le dossier et défini la procédure.

1. Si la demande est considérée comme incomplète, un avis d'incomplétude sera rédigé et vous sera transmis. Vous disposerez alors d'un délai de 180 jours pour compléter le dossier avec les éléments manquants.
2. Si la demande est considérée comme complète, la procédure d'instruction est entamée. Vous recevrez un courrier vous informant des modalités de traitement (délai, services consultés, mesure de publicité éventuelle, etc.)

Le délai d'instruction est défini à ce stade : 30, 75 ou 115 jours.

Etape 4. Le Collège prend connaissance du dossier de demande.

Le service présente le dossier au Collège avec tous les éléments : annexes, plans, avis éventuels, réclamations et/ou observations éventuelles dans le cadre des mesures de publicité.

Le Collège émet alors un avis sur la demande. Cet avis, ainsi que l'entièreté du dossier, est transmis aux services du fonctionnaire délégué pour obtenir son avis.

A savoir : Cet avis ne lie pas le Collège ; en fonction de l'avis des services du fonctionnaire délégué, l'opinion du Collège peut changer.

Cette étape n'est pas réalisée dans tous les dossiers de demande.

Etape 5. Le Collège émet une décision.

Le Collège émet une décision sur la demande de permis/certificat en prenant en considération les éléments du dossier et tout élément probant relatif au cadre bâti et non bâti.

Procédure pour le traitement d'une demande d'avis préalable

Cette procédure n'est pas régie par une législation. Dès lors, il n'y a aucun délai légal de traitement.

Nous tentons cependant de traiter ces demandes dans un délai de 15 jours maximum.

Comment se déroule une procédure ?

Etape 1. La demande est transmise à l'administration (=J-0)

Soit par courrier soit par mail.

Etape 2. Les agents analysent la demande.

Si certains éléments sont manquants, ceux-ci vous seront réclamés.

Etape 3. Le Collège analyse la demande.

Les agents inscrivent un point à l'ordre du jour du Collège pour présenter votre projet. Le Collège en prend donc connaissance et émet un avis de principe.

Attention : cet avis ne vaut pas décision.

Etape 4. Transmission de l'avis du Collège (=J+15).

La délibération du Collège, une fois signée, vous sera transmise.

Pour toute question, n'hésitez pas contacter le service.

Procédures pour le traitement d'un permis d'environnement de classe 1 et 2

Etape 1. Le demandeur effectue le virement bancaire auprès du Département des Permis et Autorisations (DPA).

Etape 2. La demande est transmise à l'administration (=J-0).

Etape 3. Dans les 3 jours ouvrables, le service environnement envoie votre demande au fonctionnaire technique de la direction extérieure de Liège - DPA.

Etape 4. Le fonctionnaire technique analyse le dossier, définit la procédure et instruit la demande (ou émet un relevé de pièces manquantes le cas échéant).

Etape 5. Le fonctionnaire technique transmet un rapport de synthèse au collège communal, en prenant en compte tous les éléments du dossier.

Etape 6. Le collège communal émet une décision.

Procédures pour le traitement d'un permis d'environnement de classe 3

Etape 1. Le demandeur effectue sa déclaration de classe 3 :

1. Via le formulaire manuscrit : remplissez le formulaire ad hoc en quatre exemplaires. Conservez un exemplaire et envoyer les trois autres à l'administration.
2. En ligne : munissez-vous de votre carte d'identité et rendez-vous sur monespace.wallonie.be. Remplissez le formulaire ad hoc en suivant les instructions. Joignez le plan d'implantation de l'établissement, puis envoyez votre déclaration.

Etape 2. L'administration communale réceptionne la déclaration. Elle traite celle-ci dans un délai de 15 jours.

Etape 3. L'administration vous communique si votre déclaration est recevable ou non et envoie une copie du dossier au Fonctionnaire technique.

La validité d'une déclaration de classe 3 est de 10 ans. Il faut donc veiller à la renouveler à temps.