N° d'habitation

Législation

Conformément à la législation, tout bâtiment, fermé et/ou couvert, hors sol ou souterrain, servant ou destiné, soit à abriter des êtres humains, des animaux ou des choses, soit à la production de biens économiques ou à la fourniture de services, doit porter un numéro de police (de maison, d'habitation).

La division d'un bâtiment en plusieurs logements et/ou unités fonctionnelles nécessite une renumérotation.

Pas que les logements !

Certains autres types de bâtiment, convenant à des fins d'habitation, d'entreprise ou de récréation et qui est rendue accessible par le biais de son propre accès délimitable à partir de la voie publique, d'un terrain ou d'un espace commun, doivent aussi se conformer à cette règle.

Et la boîte aux lettres ?

Les règles d'installation des boîtes aux lettres est expliquée sur le site de bpost. Vous pouvez y accéder en cliquant sur ce lien.

A savoir

Seule la Commune peut attribuer un numéro de police. Il convient donc de se renseigner auprès du service compétent pour obtenir un numéro de police.

Si vous vous apercevez d'un quelconque problème relatif à un numéro de police ou une adresse, n'hésitez pas à nous en faire part à l'adresse suivante : info@comblainaupont.be

Pour tout renseignement, contactez-nous.