Enquête publique et annonce de projet
Questions/Réponses
Qui peut introduire une réclamation dans le cadre d'une mesure de publicité ?
Toute personne intéressée qui est majeure.
Attention : introduire et signer une réclamation pour une autre personne, mineure ou décédée par exemple, peut être puni par la loi.
Quand puis-je introduire une réclamation ?
Toute réclamation doit être introduite entre la date d'ouverture et la date de clôture de la mesure de publicité. A défaut, la réclamation sera déclarée irrecevable.
Que doit contenir une réclamation ?
La loi défini les mentions obligatoires que doit contenir votre réclamation sous peine de nullité :
- La date à laquelle vous transmettez votre réclamation,
- Votre identité,
- Votre adresse,
- La référence de la demande de permis,
- Votre signature.
Pourquoi ces informations sont-elles obligatoires ?
Elles sont obligatoires pour que l'agent traitant puisse vous identifier, vérifier que vous êtes autorisé à introduire une réclamation et répondre à votre réclamation en temps utiles.
Comment puis-je introduire une réclamation ?
Deux possibilités s'offrent à vous :
- en envoyant un courrier adressé au Collège communal,
- en envoyant un mail adressé au Collège communal.
Je n'ai malheureusement pas la possibilité d'écrire ma réclamation, que faire ?
Il est conseillé de prendre rendez-vous avec l'agent traitant la demande de permis pour qu'il prenne note de vos réclamations.
Le nombre de réclamations introduites a-t-il un impact sur la demande ?
Non, seul le contenu est analysé. Si le contenu de la réclamation est pertinent, le Collège communal en prendra compte dans sa décision. Cela signifie qu'un courrier type diffusé, imprimé, signé et introduit une centaine de fois individuellement n'a pas plus d'impact qu'une seule réclamation introduite ou qu'une pétition signée par une centaine de personnes.
Comment savoir si ma réclamation a été prise en compte ?
Toute réclamation introduite dans les délais de la mesure de publicité est prise en compte. En cas de doute, vous pouvez contacter l'administration communale.
Pourquoi n'ai-je pas été informé de la tenue d'une mesure de publicité ?
Lors de l'ouverture d'une mesure de publicité, une affiche est apposée aux valves communales, sur le terrain concerné par le projet et sur le site internet de la commune au moins 5 jours avant le début de la mesure de publicité.
En plus de cela, lors d'une enquête publique, un courrier est envoyé :
- aux propriétaires de terrains voisins dans un rayon de 50 mètres,
- aux occupants d'immeubles voisins dans un rayon de 50 mètres.