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Elections communales du 13 octobre 2024 portail

Elections communales du 13 octobre 2024

Présentation générale des élections

 Ma commune, j’y vis, j’y vote ! 

Comment voter valablement  (Vidéo) ?

ELECTIONS COMMUNALES DU 13 OCTOBRE 2024 : INSCRIPTION DES CITOYENS N’AYANT PAS LA NATIONALITE BELGE SUR LES LISTES ELECTORALES

Télécharger les formulaires :

1. CONDITIONS COMMUNES AUX CITOYENS EUROPEENS ET NON EUROPEENS

A. Conditions générales
Outre les conditions particulières visées aux points II et III, les citoyens européens et non européens doivent satisfaire aux conditions générales suivantes pour pouvoir être inscrit comme électeur lors des élections communales du 13 octobre 2024 :
- Etre âgé de 18 ans minimum en date du 13 octobre 2024.
- Etre inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers d’une commune le 1er août 2024.
- Jouir, au 13 octobre 2024, de ses droits civils et politiques.
- Avoir introduit au plus tard le 31 juillet 2024 une demande en vue de l’inscription sur les listes électorales.

B. Forme, moment et validité de l’inscription
Par ailleurs, les citoyens qui ne possèdent pas la nationalité belge doivent manifester la volonté d’être électeur lors des élections communales en s’inscrivant sur les listes électorales.
Le citoyen qui ne possède pas la nationalité belge peut s’inscrire pour les élections communales à tout moment, sauf durant la période qui s'écoule entre le jour de l'établissement de cette liste et le jour de l'élection en prévision de laquelle ladite liste est établie (in casu, entre le 1er août et le 13 octobre 2024).
Dès le lendemain du jour de l'élection, le citoyen qui ne possède pas la nationalité belge et réside en Belgique peut à nouveau solliciter son inscription en tant qu'électeur en s'adressant à la commune de sa résidence (in casu, à partir du 14 octobre 2024).


Le citoyen qui ne possède pas la nationalité belge peut :
- soit introduire une demande en ligne via l’url www.inscription.elections.fgov.be. Concernant cette procédure en ligne, il est renvoyé vers la communication effectuée le 27 avril 2023 à propos de l’inscription aux élections européennes,
- soit se présenter en personne à l’administration de la commune de sa résidence pour y compléter le formulaire de demande,
- soit introduire son formulaire de demande d’inscription par courrier1

L'agrément en qualité d'électeur reste valable aussi longtemps que le citoyen qui ne possède pas la nationalité belge et réside en Belgique continue à réunir les conditions générales de l'électorat (visées au point I) et les conditions particulières visées (aux points II ou III selon la nationalité du citoyen) et n'a pas renoncé à sa qualité d'électeur, quelle que soit la commune de sa résidence en Belgique.

Autrement dit, une fois l'agrément accordé, celui-ci ne doit pas faire l'objet d'une nouvelle demande lors de chaque élection qui suit celle où le citoyen aura pour la première fois exprimé un vote en faveur de candidats présentés dans la commune où il réside.

C. Vote obligatoire
Comme le vote est obligatoire en Belgique, cette obligation sera également applicable aux citoyens étrangers, dans la mesure où leur demande d'inscription sur la liste des électeurs aura été agréée.

D. Désinscription
A tout moment, sauf durant la période qui s'écoule entre le jour de l'établissement de cette liste et le jour de l'élection en prévision de laquelle ladite liste est établie, tout citoyen qui ne possède pas la nationalité belge et a été agréé en tant qu'électeur peut déclarer par écrit auprès de la commune où il a établi sa résidence principale, qu'il renonce à cette qualité. Il n’existe pas de formulaire  spécifique pour cela. Une décision du Collège n’est pas nécessaire dans ce cas.
Toutefois, si après avoir été agréé en qualité d'électeur, le citoyen qui ne possède pas la nationalité belge déclare par écrit auprès de la commune de sa résidence qu'il renonce à cette qualité, il ne peut réintroduire une nouvelle demande d'agrément comme électeur qu'à partir du lendemain du jour de l'élection qui suit immédiatement celle organisée après qu'il ait obtenu son agrément en ladite qualité.


2. CONDITIONS PARTICULIERES POUR LES CITOYENS NON BELGES QUI POSSÈDENT LA NATIONALITÉ D’UN ÉTAT MEMBRE

A. Conditions
Les Etats membres suivants font partie de l’Union européenne :
Allemagne, Autriche, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Grand-Duché de Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne et Suède.

Documents de séjour et cartes électroniques pour les citoyens de l’Union européenne2 :
- Attestation d’enregistrement (« annexe 8 » ou « carte E ») : Inscription au registre des étrangers ;
- EU. Enregistrement – Art 8 DIR 2004/38/CE
- Document attestant de la permanence du séjour (« annexe 8bis » ou « carte E+ ») : Inscription au registre de la population
- EU+. Séjour permanent – art 19 DIR 2004/38/CE


Brexit :
Le 31/01/2020, les citoyens britanniques ont perdu la citoyenneté européenne et donc une des conditions d’inscription comme électeur européen pour les élections communales.
La loi du 13 août 2023 modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, en vue de régulariser la situation des citoyens britanniques qui étaient inscrits comme électeurs pour les élections communales avant l’entrée en vigueur du Brexit, a réglé le cas de citoyens britanniques déjà inscrits comme électeurs pour l’élection communale avant le 31/01/2020 (date du Brexit).

Pratiquement et pour résumer les effets de cette loi :
- Les citoyens britanniques inscrits comme électeur avant le 01/08/2019 restent inscrits comme électeur pour l’élection communale et aucune action n’est nécessaire (ni pour le citoyen ni pour la commune).
- Les citoyens britanniques inscrits comme électeur entre le 01/08/2019 et le 31/01/2020 restent inscrits comme électeur pour l’élection communale pour autant qu’ils puissent faire valoir au plus tard le 31 juillet 2024, cinq années ininterrompues de résidence principale en Belgique. Si votre commune se trouve dans ce cas, nous vous en informerons afin que les dispositions nécessaires soient prises.
- Les citoyens britanniques qui s’inscrivent depuis le 01/02/2020 doivent respecter les conditions prévues au point III ci-dessous.


B. Modèles de formulaire
Vous trouverez en annexe les modèles de formulaire dans le cadre de l’inscription pour les élections communales des citoyens qui ne possèdent pas la nationalité d’un État membre:
- Le formulaire d’inscription, fixé par l’arrêté ministériel du 24 mars 2023 modifiant l’arrêté ministériel du 25 mai 1999 fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges de l’Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s’ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales, ainsi que les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, soit la rejette

- Les modèles de décision du Collège, fixés par l’arrêté ministériel du 25 mai 1999 fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges de l'Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales, ainsi que les modèles de la  décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, soit la rejette.
Ceux-ci sont également disponibles en ligne : https://elections.fgov.be/intervenants-inscription-deselecteurs/inscriptions-des-electeurs-pour-les-elections-communales

C. Quelques cas pratiques.
1. Un citoyen français s’est inscrit en 2018 pour voter. En 2020, il retourne en France mais en 2023 une opportunité de travail l’amène à se réinscrire en Belgique. Il est donc aujourd’hui inscrit au registre des étrangers avec un Type d’Information (TI) 131 (électeur) mais doit-il refaire la démarche d’inscription ou non ?
► En 2020 la personne ne remplit plus les conditions d’électorat. La commune devait donc supprimer le TI 131.
La personne doit donc maintenant se réinscrire.

2. Un citoyen roumain s’est inscrit en 2017 pour voter. En 2019 il a été radié d’office mais en 2021 il a prouvé ne pas avoir quitté le territoire et a été réinscrit. Il est donc aujourd’hui inscrit au registre des étrangers avec un TI 131 (électeur) mais doit-il refaire la démarche d’inscription ou non ?
► Cette personne ayant prouvé ne pas avoir quitté le territoire, elle a donc toujours rempli les conditions d’électorat. Elle ne doit donc pas se réinscrire.

3. Un citoyen grec s’est inscrit en 2018 pour voter. En 2022 il a été radié pour l’étranger mais en 2023 il a introduit une demande de réinscription mais est encore au registre RA6 (= registre d’attente – Citoyen UE ayant introduit une demande d’attestation d’immatriculation). Il est donc aujourd’hui inscrit au registre d’attente avec un TI 131 (électeur) mais doit-il refaire la démarche d’inscription ou non ?
► En 2022, la personne ne remplit plus les conditions d’électorat. La commune devait donc supprimer le TI 131.
La personne doit donc refaire la démarche d’inscription (à noter que seules les personnes inscrites aux registres de la population ou des étrangers au 01.08.2024 peuvent s’inscrire – le registre d’attente n’est donc pas visé car celui-ci ne fait pas partie des registres communaux de population, qui se composent du registre de population « sensu stricto » et du registre des étrangers).

3. CONDITIONS PARTICULIERES POUR LES CITOYENS NON BELGES HORS UNION EUROPÉENNE

A. Conditions
Hormis les conditions générales visées au point I, les conditions particulières suivantes doivent également être remplies pour les non Belges hors Union européenne qui résident en Belgique et qui ne sont pas ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne :
- Faire lors de l’introduction de la demande d’inscription une déclaration d’engagement à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales.
- Faire valoir au moment de l’introduction de la demande cinq années ininterrompues de résidence principale en Belgique couvertes par l’admission ou l’autorisation au séjour


Pour rappel : ces conditions sont applicables aux citoyens britanniques qui s’inscrivent depuis le 01/02/2020.


B. Notion de séjour légal
Outre les conditions identiques pour les ressortissants européens et les étrangers non européens visées au point I, les non Belges hors Union européenne doivent également résider en Belgique (et être couverts par un titre de séjour légal l’établissant) de manière ininterrompue depuis 5 ans.
Dans un souci de clarté, il convient notamment de préciser la condition de résidence principale en Belgique (avec couverture d’un titre de séjour légal l’établissant) de manière ininterrompue depuis 5 ans.
Vous trouverez ci-après les éléments nécessaires en matière de titres de séjour et en matière d’interruption de la période de séjour légal. Je souhaite vous signaler que ces instructions ne visent aucunement à donner une explication détaillée relative à l’interprétation et à l’application de la loi sur les étrangers mais constitue uniquement un manuel pour l’inscription des non Belges hors Union européenne sur les listes électorales.


B.1. Cartes d’étranger et documents
En application de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les titres et documents de séjour suivants sont pris en compte pour déterminer les périodes de séjour légal.

1. Cartes d’étranger
Les cartes d’étranger et titres de séjour électroniques suivants sont pris en compte dans le calcul de la période de séjour légal :
  - un certificat d'inscription au registre des étrangers – Séjour temporaire (carte A)
  - A. SÉJOUR LIMITÉ
  - un certificat d'inscription au registre des étrangers (carte B)
  - B. SÉJOUR ILLIMITÉ
  - une carte d'identité d'étranger (carte C)
  - K. ÉTABLISSEMENT
  - un titre de séjour délivré aux résidents de longue durée (carte D)
  - L. RÉSIDENT DE LONGUE DURÉE – UE
  - une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union (carte F)
  - F. MEMBRE FAMILLE UE ART 10 DIR 2004/38/CE
  - une carte de séjour permanent de membre de la famille d'un citoyen de l'Union (carte F+)
  - F+. MEMBRE FAMILLE UE ART 20 DIR 2004/38/CE
  - une carte bleue européenne (carte H)
  - H. CARTE BLEUE EUROPÉENNE
  - I. ICT
  - J. MOBILE ICT
  - M ARTICLE 50 TEU


2. Documents
Les documents de séjour suivants sont pris en compte dans le calcul de la période de séjour légal :
  - L’ « annexe 15 » sauf si elle a été délivrée à des étrangers ayant la qualité de travailleur frontalier.
  - L’ « annexe 19ter » 3 : seulement si l’annexe 19ter a ensuite mené à la délivrance d’une carte F. Sous cette condition, la période couverte par l’annexe 19ter peut être considérée comme un
séjour légal.
  - Annexe 49 : attestation délivrée aux étrangers venant en Belgique pour y travailler après qu’ils ont obtenu une décision positive et en attendant leur carte A, H, I ou J. Elle est aussi délivrée
dans le cadre d’un renouvellement de ces séjours.
  - Annexe 51 : document provisoire de séjour délivré si le ressortissant d’un pays tiers n’est plus autorisé au travail par l’autorité régionale compétente et lorsque la durée de validité de sa carte
A arrivé à échéance durant le délai de 90 jours dont dispose l’intéressé pour trouver un autre emploi.
  - Annexe 56 : attestation délivrée dans l’attente d’une décision aux étrangers ayant déposé une demande en tant que bénéficiaires de l’accord de retrait (cf. Brexit). Leur séjour est couvert par
ce document dans l’attente d’une décision et leur carte (M).

3. Attestation d’immatriculation (carte orange)
L’attestation d’immatriculation (AI) est un document de séjour couvrant le séjour sur le territoire du Royaume d’un non Belge hors Union européenne dans l’attente d’une décision définitive de la part du Ministre ou de son délégué (l’Office des Etrangers) sur sa demande de séjour. Un non Belge hors Union européenne n’en est pas pour autant admis ou autorisé au séjour.
En cas de délivrance d’une AI dans le cadre d’une demande de protection internationale, il y a lieu de distinguer les cas suivants :
  - La demande de protection internationale se clôture par un refus d’un statut de protection : Cette période n’est donc pas prise en compte pour le calcul du séjour légal. Si l’intéressé est
régularisé par la suite dans le cadre d’une autre demande de séjour, le séjour légal commence à courir à partir du moment où, dans le cadre de cette autre demande de séjour, une AI a été délivrée
  - La demande de protection internationale se clôture par un octroi d’un statut de protection :
     la période sous AI est considérée comme un séjour légal à compter de la date d'introduction de la demande de protection internationale
- La demande de protection internationale est encore en cours et l’intéressé introduit entre-temps une autre demande de séjour :
     Si un droit ou une autorisation au séjour découle de l’autre demande de séjour, la période commence alors à courir à partir de la date de cette demande de séjour. Si par la suite la demande de protection internationale se clôture quand même par une décision positive, la période qui précède l’autre demande de séjour compte également.
     Tant que la procédure de protection internationale est encore en cours, il n’en est pas tenu compte.

Le fait que l’Office des étrangers se prononce positivement sur d’autres demandes de séjour n’entraîne pas nécessairement un effet rétroactif. Donc le non Belge hors Union européenne ne peut pas dans tous les cas être considéré comme admis ou autorisé au séjour depuis l’introduction de sa demande.


4. Annexe 35
L’annexe 35 est un « document spécial de séjour » qui peut être délivré aussi longtemps qu’une procédure de recours est en cours auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers.
L’intéressé n’est pas autorisé au séjour mais peut rester sur le territoire du Royaume dans l’attente d’une décision du Conseil du Contentieux des Etrangers.
Donc en principe la période durant laquelle une personne se trouve sur le territoire avec une annexe 35 n’est pas prise en compte comme séjour légal.
Il y a cependant quelques exceptions lors desquelles cette période peut bien être comptabilisée :
     Notamment si :
     - le Conseil du Contentieux des Etrangers réforme la décision du CGRA (Commissariatgénéral aux réfugiés et apatrides) ou annule une décision en matière d’asile et qu’une reconnaissance par le CGRA suit quand même ;
     - le Conseil du Contentieux des Etrangers annule la décision de l’Office des Etrangers mais suite à une nouvelle décision de l’Office des Etrangers, l’intéressé est à nouveau en possession d’un titre de séjour ;
     - le Conseil du Contentieux des Etrangers annule la décision du CGRA et l’intéressé obtient quand même un statut de protection internationale alors les refus de l’Office des Etrangers / du CGRA sont considérés comme inexistants et la période au cours de laquelle l’intéressé séjournait sur le territoire sous la couverture d’une annexe 35 est considérée comme un séjour légal.

5. Autres documents qui NE sont PAS pris en compte pour déterminer les périodes de séjour légal
Les périodes couvertes par :
     - La déclaration d’arrivée (« annexe 3 »)
     - La déclaration de présence (« annexe 3ter »).


N.B. : Les non Belges hors Union européenne membres du corps diplomatique ou jouissant d'immunités analogues à celles du corps diplomatique se voient délivrer un document de séjour spécial par le SPF Affaires étrangères, conformément à l’arrêté royal du 30 octobre 1991 relatif aux documents de séjour en Belgique de certains étrangers. Ces personnes (qui font l’objet d’une mention aux registres de population) remplissent la condition d’inscription aux registres de population et à la possession d’un titre de séjour légal en Belgique, la condition de résidence ininterrompue de 5 ans en Belgique devant encore être vérifiée.


B.2. Séjour ininterrompu depuis cinq ans
En ce qui concerne la période de séjour ininterrompu de cinq ans, valent quelques exceptions. Nous renvoyons à cet effet vers les informations de l’Office des étrangers : https://dofi.ibz.be/fr/themes/entree/controle-auxfrontieres/visa/droit-de-retour-vers-la-belgique


ATTENTION: La délivrance d’un ordre de quitter le territoire (OQT) met fin au séjour du non Belge hors Union européenne. Si par la suite, il est à nouveau admis ou autorisé à séjourner sur le territoire, il n’est pas tenu compte des périodes de séjour antérieures à la délivrance de l’OQT.


C. Modèles de formulaire
Vous trouverez en annexe les modèles de formulaire dans le cadre de l’inscription pour les élections communales des non Belges hors Union européenne :
- Le formulaire d’inscription, fixé par l’arrêté royal du 27 mars 2023 modifiant l’arrêté royal du 13 janvier 2006 fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges hors Union européenne qui ont établi leur résidence principale en Belgique doivent introduire auprès de la commune de cette résidence principale s’ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales ;
- Les modèles de décision du Collège, fixés par l’arrêté ministériel du 13 janvier 2006 fixant les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée, soit rejette, la demande que les citoyens non belges hors Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s’ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales, et le modèle de l’attestation de la déclaration par laquelle le citoyen non belge hors Union européenne s’engage à respecter la Constitution,  les lois du peuple belge et la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales.
- Le modèle de l’attestation de la déclaration par laquelle le citoyen non belge hors Union européenne s’engage à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, fixé par le même arrêté ministériel du 13 janvier 2006 .

Ceux-ci sont également disponibles en ligne : https://elections.fgov.be/intervenants-inscription-deselecteurs/inscriptions-des-electeurs-pour-les-elections-communales

D. Quelques cas pratiques
1. Un citoyen sénégalais s’est inscrit en 2017 pour voter. En 2020, il retourne au Sénégal mais en 2021 il épouse une jeune fille belge et revient sur le territoire grâce au regroupement familial. Il est donc aujourd’hui inscrit au registre des étrangers avec un TI 131 (électeur) mais doit-il refaire la démarche d’inscription ? De plus doit-il reprouver 5 ans de présence sur le territoire auquel cas il n’est plus dans les conditions d’inscription ?
► En 2020, la personne ne remplit plus les conditions d’électorat. La commune devait donc supprimer le TI 131.
La personne doit se réinscrire et prouver les conditions d’inscription.


2. Un citoyen turc s’est inscrit en 2015 pour voter. En 2019, il a été radié d’office mais en 2020 il a prouvé ne pas avoir quitté le territoire et a été réinscrit. Il est donc aujourd’hui inscrit au registre des étrangers avec un TI 131 (électeur) mais doit-il refaire la démarche d’inscription ? De plus doit-il reprouver 5 ans de présence sur le territoire auquel cas il n’est plus dans les conditions d’inscription ?
► Cette personne ayant prouvé ne pas avoir quitté le territoire, elle a donc toujours rempli les conditions d’électorat. Elle ne doit donc pas se réinscrire.


3. Un citoyen marocain s’est inscrit en 2016 pour voter. En 2021 il a été radié d’office mais en 2022 il revient en Belgique et présente une carte d’identité espagnole puisqu’il a acquis cette nationalité.
Il est donc aujourd’hui inscrit au registre des étrangers avec un TI 131 (électeur) mais doit-il refaire la démarche d’inscription ?
► En 2021, la personne ne remplit plus les conditions d’électorat. La commune devait donc supprimer le TI 131. Il doit refaire la démarche d’inscription comme citoyen européen.


4. Un citoyen marocain s’est inscrit en 2015 pour voter. En 2019 il présente une carte d’identité espagnole puisqu’il a acquis cette nationalité. Il est donc aujourd’hui inscrit au registre des étrangers avec un TI 131 (électeur non européen) mais doit-il refaire la démarche d’inscription ?
► La personne ne doit pas procéder à une nouvelle inscription. Le TI 131 – code 02 – est valable pour les élections communales, tant pour les européens que pour les non européens.


4. Demande d'informations
Pour les questions concernant l’application de la loi du 15 décembre 1980 portant sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, vous pouvez vous adresser à l’Infodesk de l’Office des Étrangers (infordesk@ibz.fgov.be ou 02/488.80.00).
Toute autre information complémentaire au sujet de la présente lettre peut être obtenue via elections@rrn.fgov.be

 

 

1 La démarche d’inscription du ressortissant étranger est une démarche volontaire et personnelle.
Vu le caractère personnel de cette démarche, les administrations communales peuvent demander, comme pour tout service communal, que le ressortissant étranger qui s’y présente puisse justifier son identité lors de l’introduction de sa demande d’inscription.
La demande de production d’un document d’identité est donc en ce sens justifiée, bien que non visée par la réglementation. Néanmoins, lors d’une inscription par envoi postal, l'exigence de la production d'une copie du document d'identité n'est pas prescrite par la réglementation relative à l’inscription des ressortissants étrangers pour les élections communales.

Dès lors, même si l’administration communale effectue une demande de production de copie de pièce d’identité auprès du ressortissant étranger qui souhaite s’inscrire par courrier, la non production d’une telle copie par ce ressortissant étranger ne peut être constitutive d'un motif de refus d'inscription par la commune.
Il convient également de souligner enfin que, dans la mesure où l’ensemble de la procédure d’inscription d’un ressortissant étranger peut se dérouler par courrier, une demande ultérieure de présentation en personne à l’administration communale est injustifiée. Elle peut néanmoins s’expliquer dans certains cas particuliers, pour des raisons pratiques et d’efficacité administrative (formulaire illisible par exemple), mais doivent toutefois demeurer l’exception.

2 Voir également le site web de l‘Office des Etrangers pour plus d’informations.

3 Etant donné que la date de délivrance de la carte ou du document de séjour peut différer de la date d'introduction de la demande de séjour, définie à l'annexe 19ter, la durée du séjour légal est calculée à partir de la date d'introduction de la demande ayant ouvert le droit au séjour, donc à partir de la date de délivrance de l'annexe 19ter même si la date de délivrance de la carte de séjour stipule une date ultérieure.
Si plusieurs demandes de réunification familiales sont introduites consécutivement et plusieurs annexes 19ter sont délivrées, le calcul se fait à partir de la date de l’annexe 19ter la plus récente.

Je n'ai pas la nationalité belge, puis-je voter (vidéo)

Marche à suivre 

Si vous vous trouvez dans l’impossibilité d’aller voter en personne, le 13 octobre 2024, vous devez donner procuration à un autre électeur afin qu’il vote en votre nom et pour votre compte. Le vote par procuration est autorisé uniquement pour les raisons reprises ci-dessous (motifs de la procuration). Vous devez alors donner la procuration à cet électeur qui sera le porteur de votre procuration. 

 Ceci doit impérativement se faire via le formulaire suivant. Joignez au formulaire la ou les pièces justifiant l’impossibilité de vous présenter au bureau de vote.

Vous ne pouvez donner procuration qu’à un électeur. Celui-ci ne peut détenir qu'une procuration. Celui-ci doit simplement posséder la qualité d’électeur (pas nécessairement dans la même commune que vous). Un électeur non-belge ne peut être porteur de procuration que pour un autre électeur non-belge.

Comment faire ? 

  1. Assurez-vous d’être dans une situation justifiant un vote par procuration (voir ci-dessous les motifs de la procuration).
  2. Complétez le formulaire suivant et rassemblez la ou les pièce(s) justificative(s) qui correspond(ent) à votre situation. 
  3. Remettez ces documents à l’électeur qui portera votre procuration. Le jour de l’élection, le porteur de procuration se présentera au bureau de vote dans lequel vous êtes convoqué. Le porteur de procuration devra être muni de :
    - sa convocation ;
    - sa carte d’identité ;
    - le présent formulaire dûment complété;
    - la ou les pièces justificatives nécessaires.

  4. Le président du bureau de vote vérifiera les documents en possession du porteur de procuration et pourra refuser le vote par procuration si la procédure n’a pas été respectée.

Le président du bureau de vote apposera la mention « a voté par procuration » sur la convocation du porteur de procuration.

>> Télécharger le fichier de procuration <<

>> Vidéo : Comment voter par procuration <<

Si vous n'êtes pas disponible le 13 octobre pour voter en personne, vous pouvez donner procuration.

Si vous ne votez pas en personne NI par procuration, vous serez considéré comme absent et vous exposerez à d'éventuelles sanctions prévues dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Pour éviter ces sanctions, vous devez communiquer vos motifs, avec les justifications nécessaires, au Procureur du Roi qui pourra éventuellement admettre l'excuse présentée.

Inutile d'apporter votre certificat à la Commune, il doit être envoyé au Procureur du Roi
Parquet du Procureur du Roi
Rue de Bruxelles 2,  (Bâtiment E et F)
4000 Liège

Il est à noter que la fait d'envoyer un "justificatif" ne vous exempte pas d'office d'aller voter...

Seul le procureur du Roi peut vous exempter s'il considère vos raisons comme justifiées

SANCTIONS ÉVENTUELLES :

EXTRAITS DU CODE DE LA DÉMOCRATIE LOCALE ET DE LA DÉCENTRALISATION

  • Art. L4168-3. § 1er. Les électeurs qui se trouvent dans l'impossibilité de prendre part au scrutin peuvent faire connaître leurs motifs d'abstention au Procureur du Roi, avec les justifications nécessaires.
  • Art. L4168-4. Dans le cas visé à l’article L4168-3, § 1er, il n'y a pas lieu à poursuite si le Procureur du Roi admet le fondement de ces excuses.
  • Art. L4168-5. Dans les huit jours de la proclamation des élus, le procureur du Roi dresse le relevé des électeurs qui n'ont pas pris part au vote et dont les excuses n'ont pas été admises.
  • Ces électeurs sont appelés par simple avertissement devant le tribunal de police et celui-ci statue sans appel, le ministère public entendu.
  • Art. L4168-6. § 1er. Une première absence non justifiée d’un électeur est punie, suivant les circonstances, d'une réprimande ou d'une amende de 5 à 10 euros.
  • En cas de récidive, l'amende est de 10 à 25 euros.
  • Il n’est pas prononcé de peine d'emprisonnement subsidiaire.
  • § 2. Sans préjudice des dispositions pénales précitées, si l'abstention non justifiée se produit au moins quatre fois dans un délai de quinze années, l'électeur est rayé des registres électoraux pour dix ans, et pendant ce laps de temps, il ne peut recevoir aucune nomination, ni promotion, ni distinction, d'une autorité publique.
  • § 3. Pour l'application du présent article, l'absence à une élection succédant à une absence à une élection de nature différente, et réciproquement, ne constitue pas une récidive.
  • § 4. Le sursis à l'exécution des peines ne peut pas être ordonné.
  • § 5. La condamnation prononcée par défaut est sujette à opposition dans les six mois de la notification du jugement. L'opposition peut se faire par simple déclaration, sans frais, à la maison communale

Si vous ne savez pas vous rendre aux bureaux de vote, vous devez remplir une procuration pour que le mandataire aille voter à votre place comme suit :

 >> Voir le schéma d'explication <<

>> Télécharger la procuration et les annexes <<

Encodage des listes de candidats

L'encodage (du moins la partie préparatoire) peut se faire directement via le programme "MARTINE"

Cette partie se fait en ligne à l'aide de votre carte d'identité via l'adresse :

https://candidats.martine.spw.wallonie.be/ma1x/landing/fr/ma1l

La présence du déposant sur place pour faire valider la liste par le président demeure obligatoire afin de s’assurer que tout soit en ordre. Il est recommandé aux candidats de déposer leur présentation le premier jour afin de pouvoir plus aisément apporter d’éventuelles corrections dans les délais impartis 

Résumé de la procédure :

Le déposant introduit numériquement dans MARTINE l’acte de présentation des candidatures ; 

À la clôture de ses encodages, le déposant obtient un numéro d’identifiant unique de la candidature de sa liste ; 

Le déposant se rend à la séance de réception des candidatures avec son numéro d’identifiant (ou tous les documents nécessaires s’il n’a pas procédé à l’encodage numérique via MARTINE) ; 

Le président passe en revue l’acte de dépôt et les annexes (ou les encode pour les dépôts « papier ») ; 

Le déposant reçoit un récépissé de son dépôt : 

  • Soit la liste est recevable et sera présentée au bureau 
  • Soit elle n’est pas recevable, le déposant peut dès lors soumettre un acte conforme jusqu’à la fin du délai prévu pour le dépôt de candidatures. 

Le bureau se réunit pour l’arrêt provisoire des listes : 

  • Soit la liste est recevable et sera présentée pour l’arrêt définitif 
  • Soit elle est n’est pas recevable pour l’arrêt provisoire et le récépissé en mentionne la raison. Le déposant peut produire un acte rectificatif pour corriger les manquements identifiés. 

Le bureau se réunit pour l’arrêt définitif des listes : 

  1. Les listes conformes sont arrêtées définitivement. 
  2. Si l’acte rectificatif est admis, la liste sera acceptée lors de l’arrêt définitif. 
  3. Si l’acte rectificatif porte sur l’éligibilité d’un candidat et n’est pas admis, le déposant peut introduire un recours devant la Cour d’appel qui tranche en dernier recours.
  •      Soit l’appel est accepté et la liste peut concourir en l’état. 
  •      Soit l’appel est refusé et la liste ne peut pas concourir si le retrait du candidat contesté ne permet pas de respecter la tirette intégrale. 

Signatures nécessaires pour la constitution de la liste :

Pour les élections communales, l’acte de présentation de candidatures doit être signé soit par deux conseillers communaux sortants au moins, soit dans les communes de… 

• 501 à 2 000 habitants, par 10 électeurs communaux au moins ; 

• 2 001 à 5 000 habitants, par 20 électeurs communaux au moins ; 

• 5 001 à 10 000 habitants, par 30 électeurs communaux au moins ; 

• 10 001 à 20 000 habitants, par 50 électeurs communaux au moins ; 

• 20 001 habitants et au-dessus, par 100 électeurs communaux au moins. 

Il est recommandé de fournir plus de signatures que le minimum requis pour parer aux éventuels refus de signatures non valables. 

Le nombre d’habitants est celui des personnes inscrites au Registre national des personnes physiques ayant leur résidence principale dans la commune à la date du 1er janvier 2024.