Modification pour les implantations commerciales !
Suite à la réforme du Code du Développement Territorial (CoDT), entrée en vigueur le 1er août 2024 et abrogeant le décret du 05 février 2015 relatif aux implantations commerciales, les permis relatifs aux implantations commerciales sont désormais régis par le CoDT. Il est donc nécessaire d'obtenir un permis d'urbanisme pour une implantation commerciale d'une surface supérieure ou égale à 400m².
Cette réforme permet au Conseil Communal de baisser ce seuil à 200m² s'il le souhaite.
C’est pourquoi, après concertation en séance du 30 janvier 2025 et à l’unanimité, le Conseil Communal a décidé de rendre obligatoire ce permis d’urbanisme dès 200m² .
