Calendrier des dérogations au jour de repos 2024
Le chapitre 3 de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services prévoit un jour obligatoire de fermeture par semaine. Par jour de repos hebdomadaire, on entend une période de fermeture ininterrompue commençant le dimanche soit à 5 heures, soit à 13 heures et prenant fin le lendemain à la même heure.
Un commerçant peut choisir un autre jour que le dimanche à condition d'indiquer à l'extérieur de manière claire et visible le jour de repos hebdomadaire choisi ainsi que l'heure de début. Le jour de repos hebdomadaire doit rester le même pendant 6 mois minimum. En fonction du type de commerce concerné, cette réglementation peut connaître des exceptions. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le site https://economie.fgov.be/fr/themes/ventes/reglementation/heures-douverture-et-repos.
Conformément à l’article 15 de cette même loi, des dérogations aux dispositions des arrêtés prescrivant ce repos hebdomadaire peuvent être accordées par le Collège communal lors de circonstances particulières, de foires et marchés ou à la demande d'un ou de plusieurs commerçants ou d'un groupement de commerçants. Ces dérogations ne peuvent porter sur plus de quinze jours par an.
Dans ce cadre, le Collège communal de Comblain-au-Pont, réuni en séance du 18.01.2024, a accordé les dérogations suivantes pour l’année 2024 :
Soldes d'hiver : 1 jour du mercredi 03.01 au lundi 08.01.2024
Saint-Valentin : 1 jour du lundi 05.02 au mercredi 14.02.2024
Pâques : 1 jour du lundi 25.03 au mardi 02.04.2024
Fête du travail : 1 jour du lundi 29.04 au mercredi 01.05.2024
Fête des mères : 1 jour du mardi 07.05 au lundi 13.05.20224
Fête des pères : 1 jour du mardi 04.06 au lundi 10.06.2024
Dimanche du Week-end de la Fête médiévale 2024 (6 et 7 juillet 2024 - à confirmer)
Soldes d'été : 1 jour du lundi 01.07 au dimanche 07.07.2024
Dimanche du Championnat du monde de trial le 14.072024
Dimanche de la Brocante de Poulseur : 25.08.2024
Week-end du Client : 1 jour du vendredi 04.10 au lundi 07.10.2024
Saint-Nicolas : 1 jour du samedi 30.11 au vendredi 06.12.2024
Fêtes de fin d'année : 3 jours du lundi 09.12.2024 au dimanche 29.12.2024
Chaque dérogation est valable pour l'ensemble des commerçants de l'entité de Comblain-au-Pont. En conséquence, tous les commerçants comblennois auront la faculté de tenir leur établissement ouvert durant un jour lors de chacune des périodes précitées, sans devoir pour autant reporter leur jour de fermeture à une date ultérieure.
