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Coronavirus : Arrêté ministériel du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
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Coronavirus : Arrêté ministériel du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19

Coronavirus 17/4
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Publié sur le site du SPF Intérieur

Le nouvel arrêté traduisant les mesures prises lors du dernier Conseil National de Sécurité est en ligne sur le site du SPF Intérieur :

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&pub_date=2020-04-17&caller=summary&numac=2020030704#top

Sont reproduits ci-dessous les articles arrêtés :

"Article 1er. L'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est remplacé par ce qui suit :
« § 1er. Les commerces et les magasins sont fermés, à l'exception :
-des magasins d'alimentation, y compris les magasins de nuit;
- des magasins d'alimentation pour animaux;
- des pharmacies;
- des marchands de journaux;
- des stations-services et fournisseurs de carburants et combustibles;
- des magasins de télécommunications, à l'exclusion des magasins qui ne vendent que des accessoires, mais uniquement pour les urgences, en ne recevant qu'un seul client à la fois et ce, sur rendez-vous;
- des magasins de dispositifs médicaux, mais uniquement pour les urgences, en ne recevant qu'un seul client à la fois et ce, sur rendez-vous;
- des magasins d'assortiment général de bricolage qui vendent principalement des outils et/ou des matériaux de construction;
- des jardineries et pépinières qui vendent principalement des plantes et/ou des arbres;
- des magasins en gros destinés aux professionnels, mais uniquement au bénéfice de ces derniers.
Les mesures nécessaires doivent être prises pour garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne.
§ 2. L'accès aux grandes surfaces aux magasins d'assortiment général de bricolage, aux jardineries et pépinières, ainsi qu'aux magasins en gros destinés aux professionnels ne peut avoir lieu que selon les modalités suivantes :
- limiter à maximum 1 client par 10 mètres carrés pendant une période de maximum 30 minutes;
- dans la mesure du possible, s'y rendre seul.
§ 3. Les actions de réduction sont interdites dans tous les commerces et les magasins qui peuvent rester ouverts conformément au paragraphe 1er, alinéa 1er, sauf si ces actions avaient déjà été décidées ou étaient en cours d'exécution avant le 18 mars 2020.
§ 4. Les magasins d'alimentation peuvent rester ouverts aux jours et heures habituels.
Les magasins de nuit peuvent rester ouverts à partir de leur heure d'ouverture habituelle jusqu'à 22 heures.
§ 5. Les marchés sont interdits, sauf les échoppes indispensables à l'approvisionnement alimentaire des zones ne disposant pas d'infrastructures commerciales alimentaires.
§ 6. Les établissements relevant des secteurs culturel, festif, récréatif, sportif et horeca sont fermés. Le mobilier de terrasse du secteur horeca doit être stocké à l'intérieur.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les hôtels et apparthôtels peuvent rester ouverts, à l'exception de leurs éventuels restaurants, salles de réunion et espaces de loisirs.
La livraison des repas et les repas à emporter sont autorisés. »
 

Art. 2. L'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est remplacé par ce qui suit :
« Sont interdits :
1° les rassemblements;
2° les activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative;
3° les excursions scolaires d'une journée;
4° les excursions scolaires de plusieurs jours;
5° les activités dans le cadre de mouvements de jeunesse sur le et à partir du territoire national;
6° les activités des cérémonies religieuses.
Par dérogation à l'alinéa 1er, sont autorisés :
- les cérémonies funéraires, mais uniquement en présence de 15 personnes maximum, avec le maintien d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne et sans possibilité d'exposition du corps;
- les mariages civils, mais uniquement en présence des conjoints, de leurs témoins et de l'officier de l'état civil;
- les mariages religieux, mais uniquement en présence des conjoints, de leurs témoins et du ministre du culte;
- les cérémonies religieuses enregistrées dans le but d'une diffusion par tous les canaux disponibles et qui ont lieu uniquement en présence de 10 personnes maximum, en ce compris les personnes en charge dudit enregistrement, avec le maintien d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne, et pour autant que le lieu de culte reste fermé au public pendant l'enregistrement;
- les promenades extérieures avec les membres de la famille vivant sous le même toit en compagnie d'une autre personne, ainsi que l'exercice d'une activité physique individuelle ou avec les membres de sa famille vivant sous le même toit ou avec toujours le même ami, et moyennant le respect d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne;
les sorties à cheval, et ce uniquement en vue du bien-être de l'animal et avec un maximum de deux cavaliers. »
 

Art. 3. L'article 6 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est remplacé par ce qui suit :
« Les leçons et activités sont suspendues dans l'enseignement maternel, primaire et secondaire.
Une garderie est toutefois assurée.
Les écoles peuvent mettre du nouveau matériel pédagogique à disposition des élèves à domicile.
Les internats, homes d'accueil, et homes d'accueil permanents restent ouverts.
Les écoles supérieures et les universités appliquent uniquement l'enseignement à distance, à l'exception des stages pour les étudiants qui peuvent contribuer aux soins. »
 

Art. 4. L'article 8 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est remplacé par ce qui suit :
« Les personnes sont tenues de rester chez elles. Il est interdit de se trouver sur la voie publique et dans les lieux publics, sauf en cas de nécessité et pour des raisons urgentes telles que :
- se rendre dans les lieux dont l'ouverture est autorisée sur la base des articles 1er et 3, et en revenir;
- avoir accès aux distributeurs de billets des banques et des bureaux de poste;
- avoir accès aux soins médicaux;
- répondre à des besoins familiaux, tels que rendre visite à son partenaire ou à ses enfants dans le cadre de la coparentalité;
- fournir l'assistance et les soins aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes en situation de handicap et aux personnes vulnérables;
- prendre soin des animaux;
- effectuer les déplacements professionnels, en ce compris le trajet domicile-lieu de travail;
- effectuer les déplacements dans le cadre d'une activité bénévole au sein d'une entreprise d'un secteur crucial ou d'un service essentiel visés à l'article 3, en ce compris le trajet domicile-lieu du travail;
- exercer les activités visées à l'article 5, alinéa 2;
effectuer les déplacements dans le cadre de l'article 6. »
 

Art. 5. L'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est complété par un article 8bis, rédigé comme suit :
« Sans préjudice de l'article 3, alinéa 2, les mesures nécessaires sont prises pour garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance d'au moins 1,5 mètre entre chaque personne pour toutes les activités autorisées par le présent arrêté. Ces mesures ne sont toutefois pas d'application pour les personnes vivant sous le même toit. »
 

Art. 6. L'article 10 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est remplacé par ce qui suit :
« § 1er. Les infractions aux dispositions des articles 1er, 5, 8 et 8bis sont sanctionnées par les peines prévues à l'article 187 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.
§ 2. Les entreprises visées à l'article 2 qui, après avoir fait l'objet d'un premier constat, ne respectent toujours pas les obligations en matière de distanciation sociale feront l'objet d'une mesure de fermeture. »
 

Art. 7. L'article 13 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est remplacé par ce qui suit :
« Les mesures prescrites par le présent arrêté sont d'application jusqu'au 3 mai 2020 inclus.
Par dérogation à l'alinéa 1er, la mesure prévue à l'article 5, alinéa 1er, 4° est d'application jusqu'au 30 juin 2020 inclus. »
 

Art. 8. L'annexe à l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
 

Art. 9. Le présent arrêté entre en vigueur au moment de sa publication au Moniteur Belge.
 

Bruxelles, le 17 avril 2020.
P. DE CREM."

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