Définition

Les schémas de structure communaux

Le CWATUPE (art. 16 à 18) définit le schéma de structure communal comme un "document d'orientation, de gestion et de programmation du développement de l'ensemble du territoire communal".

L'objet du schéma de structure communal est de définir une politique d'aménagement du territoire dans le cadre d'un projet de développement communal. Ce projet doit respecter les dispositions du plan de secteur et tenir compte des moyens communaux.

L'existence d'un schéma de structure communal est, avec celle d'un plan de secteur, d'un règlement communal d'urbanisme et d'une commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la mobilité (C.C.A.T.M.), l'une des quatre conditions nécessaires pour qu'une commune puisse adopter le régime de la décentralisation, qui lui accorde une certaine autonomie en matière de délivrance de permis d'urbanisme et de lotir.

Il est prévu dans le CWATUPE que la Région wallonne accorde des subventions aux communes qui décident de se doter d'un schéma de structure, d'un règlement communal d'urbanisme, ou d'une C.C.A.T.M.