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Ouverture du dépôt des dossiers au Fonds des Calamités
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Inondations juillet 2021

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Ouverture du dépôt des dossiers au Fonds des Calamités

CALAMITÉS
— Mots-clés associés : , ,

Courrier du Collège communal aux habitants, entrepreneurs et indépendants de la Commune de Comblain-au-Pont

 

 Inondations 2021 – Ouverture du dépôt des dossiers au Fonds des Calamités

N/Réf. : 1.78/MNDIZ/187962 (à rappeler impérativement)

 

Madame, Monsieur,
Chère concitoyenne, cher concitoyen,
Chers entrepreneurs, chers indépendants,

Le mardi 3 août 2021, l'arrêté officiel qui reconnaît les inondations du 14 au 16 juillet comme calamités naturelles publiques wallonnes a été publié. Une étendue géographique a été définie, comprenant 202 communes dont celle de Comblain-au-Pont.
Cela signifie que, en tant que citoyen, indépendant ou entrepreneur sinistré, vous pouvez dès à présent introduire une demande d’intervention du Fonds des calamités auprès de la Région Wallonne. Sous certaines conditions, la Région wallonne accorde en effet une aide financière aux personnes dont les biens ont été endommagés par un phénomène naturel.

Attention : si les biens endommagés sont couverts par un contrat d’assurance, vous devez demander l’intervention de la compagnie d’assurance avant d’introduire votre demande au Fonds des calamités.

En cas d'inondation, l'aide à la réparation du Fonds des calamités est limitée et ne vise que les biens qui ne peuvent être couverts par un contrat d'assurance (incendie). Seuls les biens suivants pourront être indemnisés :

  • les biens qui ne sont pas des risques simples (les biens immeubles extérieurs tels qu'un mur de soutènement, un abri de jardin fixé sur une chape en béton, une terrasse carrelée, etc. et certains biens meubles extérieurs tels que les meubles de jardin, une tondeuse, des outils de jardinage, etc.) ;
  • les véhicules automoteurs d'usage courant et familial d'au moins 5 ans pour autant qu'ils ne soient pas couverts par une mini omnium ou une omnium ;
  • les récoltes non engrangées ;
  • les cheptels vifs hors bâtiment ;
  • les sols ;
  • les cultures ;
  • les peuplements forestiers.

Aucune aide à la réparation n’est accordée pour le bâtiment et son contenu même s’ils ne sont pas assurés. Cette limitation ne vaut pas pour les personnes qui n'ont pas été en mesure d'assurer leurs biens en raison de leur état de fortune ET qui ont droit au revenu d'intégration sociale ou à une aide équivalente. Elles pourront donc obtenir une aide à la réparation pour le contenu ou le bâtiment.

COMMENT INTRODUIRE UNE DEMANDE ?

Les sinistrés peuvent introduire leur demande dès maintenant et jusqu'au 30 novembre au plus tard. C'est le propriétaire des biens qui doit introduire la demande d'aide à la réparation. Une procuration est nécessaire lorsqu’une personne introduit le dossier au nom d’une autre ou de plusieurs autres.

La démarche peut être réalisée entièrement en ligne sur le portail Wallonie 

ou via le formulaire à télécharger sur https://interieur.wallonie.be  (onglet « INONDATIONS)

Une fois imprimé, le formulaire peut être complété et envoyé par courrier (simple ou recommandé) ou par mail :


SPW Intérieur et Action sociale
Service Régional des Calamités
Avenue Gouverneur Bovesse 100
5100 JAMBES (NAMUR)
calamites.interieur@spw.wallonie.be
081/32 32 00

Pour de plus amples informations, c'est ce service que vous devez contacter.

 

Nous vous conseillons vivement de prendre le temps de constituer votre dossier avec toutes les pièces justificatives et de conserver précieusement une copie complète de votre dossier.

 

VOUS ÊTES INDÉPENDANT, ENTREPRENEUR, AGRICULTEUR ?

La démarche auprès du Fonds des calamités concerne les personnes physiques et les personnes morales et s’effectue via le même formulaire.

  • Personnes physiques : à la date de la calamité, elles doivent avoir en Région wallonne une résidence habituelle ou une propriété immobilière. Si votre demande concerne à la fois des biens privés et professionnels, vous ne devez soumettre qu’une seule demande d’aide à la réparation et joindre une seule fois vos documents justificatifs. Il n’est pas nécessaire d’introduire plusieurs dossiers.
  • Personnes morales : à la date de la calamité, elles doivent avoir leur siège social ou un lieu d’exploitation sur le territoire de la Région wallonne.
La reconnaissance des récentes inondations comme calamité naturelle publique inclut automatiquement les agriculteurs sinistrés.Il est demandé dans ce cas de vous manifester auprès de l'Administration communale (Service Environnement :  04 369 99 99 et info@comblainaupont.be ). Si vous avez subi d’autres dommages que ceux aux cultures qui ne sont pas couverts par les assurances, une partie d’entre eux pourraient être couverts par les calamités publiques (via la démarche décrite ci-dessus).

 

VOUS RENCONTREZ UN PROBLÈME INFORMATIQUE ?  

Nous vous signalons que l’Espace public Numérique de Poulseur propose tous les mardis des permanences gratuites sur rendez-vous en présence d’un informaticien. Une imprimante, un scanner et une connexion Internet sont mis à votre disposition la Maison du Peuple, Place puissant, 5 à Poulseur ou au Cercle, Rue de la Carrière, 1 à Comblain). Pour s’inscrire : 04 369 21 77 ou 0477 91 09 23

 

VOUS AVEZ DES QUESTIONS D’ORDRE JURIDIQUE ?

Plusieurs avocats volontaires du Barreau de Liège-Huy assureront une permanence à la Maison communale de Comblain-au-Pont le vendredi 13/08/2021 entre 9h30 et 12h. Une inscription préalable est indispensable.

04 369 99 58 ou inondations@comblainaupont.be 

 

VOUS ÉPROUVEZ DE RÉELLES DIFFICULTÉS FINANCIÈRES ?

Contactez le CPAS au 04 369 99 20

 

Nous vous souhaitons bonne réception de la présente et vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de nos sentiments les meilleurs.

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