Aller au contenu. | Aller à la navigation

Charte sur la Protection des Données Personnelles
Sections
Vous êtes ici : Accueil Ma Commune Utiles Charte sur la Protection des Données Personnelles
informer.gif

les découvertes de comblain

comblaintv
 

 

Contactez-nous

       Commune
       de Comblain-au-Pont
 adresse Place Leblanc, 13
       4170 Comblain-au-Pont
 telephone.gif 04/369 99 99
 fax.gif 04/369 99 92
 email.gif Courriel - Contact

Plan des rues

couvertureplandesrues.jpg

 

Charte sur la Protection des Données Personnelles

 

Politique de protection des données personnelles

 

L’Administration Communale a toujours été soucieuse de protéger les données à caractère personnel qu’elle est amenée à traiter. A cette fin, l’Administration Communale s’engage à respecter pleinement la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (intitulé également le règlement européen sur la protection des données »).

La présente déclaration de politique "Protection des données" vise à décrire comment l’Administration Communale collecte, utilise et divulgue vos informations à caractère personnel, que ce soit dans le cadre de l’assistance que nous vous apportons pour toute question que vous nous posez, de votre visite sur notre site internet, de la fourniture d’un service de notre part ou de la vôtre, etc

La présente politique de Protection des données s'applique donc aux données à caractère personnel des utilisateurs de notre site internet, de nos concitoyens, des candidats à une offre d'emploi, de nos fournisseurs, de nos partenaires publics ou privés, et à d'autres personnes que nous sommes amenés à contacter dans le cadre de la gestion quotidienne de l’Administration Communale.

 

Lorsque vos données à caractère personnel sont collectées directement auprès vous, nous vous fournirons, au moment où les données en question sont obtenues, toutes les informations suivantes (Art 13§1,2 et 3 du RGPD): 

 a) l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement ;

 b) le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données; 

 c) les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement; 

  d) lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point f), les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers; 

 e) les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent; et 

 f) le cas échéant, le fait que le responsable du traitement a l'intention d'effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, et l'existence ou l'absence d'une décision d'adéquation rendue par la Commission ou, dans le cas des transferts visés à l'article 46 ou 47, ou à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, la référence aux garanties appropriées ou adaptées et les moyens d'en obtenir une copie ou l'endroit où elles ont été mises à disposition;

 


 

Et pour garantir un traitement équitable et transparent: 

 a) la durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée; 

 b) l'existence du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données; 

 c) lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l'article 9, paragraphe 2, point a), l'existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci; 

 d) le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle; 

 e) des informations sur la question de savoir si l'exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d'un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données; 

 f) l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée. 

Toutefois, les informations ci-dessus ne seront pas fournies lorsque, et dans la mesure où, la personne concernée dispose déjà de ces informations via ce document ou tout autre élément de preuve en notre possession.(Art 13§4 du RGPD)

Nous précisons que nous pouvons être amenés à modifier la présente Politique de Protection des données. Veuillez visiter cette page pour consulter les éventuelles modifications que nous y publierons.

 

Quelles sont les types de données personnelles que nous traitons?

·       Nom et prénom

·       E-mail

·       Numéro de téléphone / Gsm

·       Adresse

·       Date de Naissance

·       Numéro de Registre National

·       Sexe

·       Profession

·       Données biométriques pour passeport ou autre

·       Conviction religieuse

·       Toute autre donnée personnelle nécessaire à la gestion de votre dossier ou à l’accomplissement de tâches légales

 

Finalités et bases légales des traitements

D’une manière générale, les informations à caractère personnel ne sont utilisées que pour nous permettre de communiquer avec vous, de fournir, améliorer ou développer nos services et surtout accomplir toutes les tâches légales que l’Administration Communale doit réaliser pour vous ; renouvellement de passeport, permis de conduire, actes divers (naissances, mariages…)

 

Vous pouvez exercer vos droits, nous poser toute question ou commentaire à propos de la présente déclaration à l'adresse mentionnée sous l'article "Responsable du traitement". Nous ferons notre possible pour traiter votre demande dans les meilleurs délais, et dans tous les cas, sous un mois (sous réserve de prolongations autorisées par la loi).

Veuillez noter que nous ne serons pas en mesure d'accéder à votre demande d'opposition si :

  • nous pouvons démontrer que nous avons des motifs légitimes et impérieux de traiter vos données qui prévalent sur vos intérêts ou une autre raison qui justifie le maintien du traitement de vos données personnelles (ex : obligation légale) ;
  • nous traitons vos données aux fins de la constatation, de l’exercice ou de la défense d’un droit en justice.

 

Le Responsable du traitement de vos données

Conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et de ses modifications subséquentes ainsi qu'à la réglementation européenne comprenant le Règlement 2016/679, Règlement Général sur la Protection des Données intitulé également GDPR, le responsable de vos données à caractère personnel est :

Administration Communale de Comblain-au-Pont – Place Leblanc, 13 – 4170 Comblain-au-Pont


Pour nous contacter, vous pouvez adresser vos demandes directement auprès du Délégué à la gestion des données personnelles à l'adresse email suivante ou auprès de l'adresse postale mentionnée ci-avant :

Email : 
dpo@comblainaupont.be - Tél : +32 4 369.99.99

Veuillez noter que cette adresse e-mail peut uniquement être utilisée à des fins de requêtes liées à la protection des données à caractère personnel. Des informations à propos de la gestion de dossiers que vous avez auprès de l’Administration Communale ou, toute autre question qui n’est pas liée à la protection des données, ne recevra pas de réponse via cette adresse, utilisez plutôt 
info@comblainaupont.be à cette fin.

 

Vous pouvez également faire vos demandes directement à l’Administration Communale.

Pour toute demande, nous vous demanderons la preuve de votre identité par la communication d'une copie de votre carte d'identité recto/verso. Nous pouvons également demander toutes informations supplémentaires que nous jugerons nécessaires au sujet de votre demande. En cas d'accès aux informations que nous détenons vous concernant, nous ne vous facturerons pas cet accès à moins que votre demande ne soit « manifestement infondée ou excessive ». Dans ce cas, nous pourrons vous facturer des frais administratifs raisonnables dans la mesure autorisée par la loi.


Autoririté de Contrôle

L'autorité de contrôle est l’Autorité de Protection de données.

Vous pouvez la contacter de la manière suivante :

 
Sécurité

L’Administration Communale a mis en place de nombreuses mesures de sécurité techniques, physiques et organisationnelles afin d’assurer l’intégrité, la confidentialité et la disponibilité des données des personnes qui sont amenées à interagir avec l’Administration Communale

L’Administration Communale a, en particulier, mis en place des techniques de sécurité afin de protéger les données personnelles stockées dans des serveurs informatiques contre les accès non autorisés, les usages inappropriés, les altérations, la destruction illégale ou accidentelle et la perte accidentelle.

L’Administration Communale s'est engagée dans un processus de suivi et d'amélioration continu de ses procédures de sécurité afin de tenir compte des nouvelles technologies ou des nouveaux risques.

L’Administration Communale a mis également en place des contrats et imposé des obligations spécifiques à ses sous-traitants, ses partenaires ou son personnel afin que le traitement manuel et électronique de toute donnée personnelle soit traitée d'une manière confidentielle et dans des mesures de sécurité appropriées afin d'éviter toute mauvaise utilisation de ces données.

Si vous soupçonnez une utilisation abusive, une perte ou un accès non autorisé concernant vos informations personnelles, veuillez nous en informer immédiatement : 
dpo@comblainaupont.be


Qui a accès à mes données personnelles ?

Nous partageons vos données personnelles avec les catégories de personnes suivantes :

  • nos collaborateurs qui sont amenés à traiter votre dossier. Ceux-ci auront cependant un accès à vos données pour autant qu'ils aient un besoin impérieux de connaître vos données personnelles pour la mission qui leur est demandée soit sur la base d'un ‘need-to-know’ ;
  • les collaborateurs de nos partenaires institutionnels tels que les services de l’administration wallonne, ou tout autre ministère ou autorité publique ;
  • les collaborateurs des administrations fiscales ou tout autre organisme public lorsque la loi ou toute autre réglementation exige que vos données personnelles soient communiquées ;
  • les prestataires de services tiers qui interviennent pour notre compte comprenant notamment les avocats, les huissiers, les géomètres, les architectes, les consultants externes, les auditeurs, les prestataires informatiques, les sociétés de communication, le personnel en charge de la sécurité des biens et des personnes etc.

La liste des prestataires (sous-traitants selon le RGPD) est disponible sur le siteweb de notre organisation ou à la demande auprès de …… (ref. 13 §1 e et 14 §1 e)


Mes données à caractère personnel seront-elles transmises en dehors de la Belgique ?

L’Administration Communale ne procède en principe à aucun transfert de données personnelles en dehors de la Belgique.

Toutefois, si l’Administration Communale devait être amenée à communiquer vos  informations personnelles  à destination de  pays situés en dehors de l'Espace Economique Européen, des clauses contractuelles type adoptées par la Commission Européenne seraient imposées au destinataire si la protection des données à caractère personnel n'est pas suffisamment protégée dans le pays de destination.

Combien de temps mes données à caractère personnel seront-elles conservées ?

Nous conservons vos données à caractère personnel uniquement le temps nécessaire du traitement décrites ci-dessus.

En principe, nous supprimerons vos données à caractère personnel de nos systèmes en l’absence de contact avec vous ou avec l'entreprise avec laquelle vous travaillez et qui est en relation d'affaires avec l’Administration Communale ou après la fin du contrat qui lie votre entreprise ou vous avec l’Administration Communale après une période ininterrompue de deux ans. Nous pouvons cependant conserver vos données personnelles pendant une durée plus longue si la loi ou une réglementation nous l'impose.

Pour les données à caractère personnelles des collaborateurs de nos partenaires ou de nos clients, les données personnelles seront supprimées à l'issue d'une période de 2 ans après que nous soyons informés par notre partenaire ou client que vous ne travaillez plus pour eux.

Pour les candidats à un emploi auprès de l’Administration Communale, les données à caractère personnel seront conservées à l'issue de la période de sélection du candidat pendant une durée maximale de 2 ans.

Pour les acquéreurs de biens immobiliers, les données seront conservées conformément à toute loi et réglementation en vigueur.

Si vous souhaitez avoir plus d’informations sur la période de conservation du traitement qui vous concerne, n’hésitez pas à nous contacter via les coordonnées communiquées plus haut.


Modifications et amendements

Nous pouvons apporter de temps à autre des modifications à la présente Déclaration de protection des données afin, principalement, de nous adapter aux nouvelles exigences réglementaires.

Toute modification prend effet immédiatement après la publication de la Déclaration de protection des données mise à jour. Dans le cas d'une modification substantielle, une notification sera mise en évidence avant leur entrée en vigueur ou elle vous sera directement envoyée. Lorsque vous continuez d'utiliser nos services après la date effective de la Déclaration de Protection des données  amendée, nous considérerons que vous acceptez ces modifications.

 

Actions sur le document
« Décembre 2019 »
Décembre
LuMaMeJeVeSaDi
1
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
3031
Notre newsletter
Votre email

HTML
Text
Visitez les archives
epn.jpg

 


calameo.png

facebookpartage.png twitter.jpg


 

Optimisé pour

firefox.png