Inondations juillet 2021

travaux n654

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Reconnaissance du statut d'artisan

Dès ce 1er juin, les artisans qui veulent obtenir la qualité d'artisan pourront solliciter une reconnaissance légale auprès du SPF Economie.

Dès ce 1er juin, les artisans qui veulent obtenir la qualité d'artisan pourront solliciter une reconnaissance légale auprès du SPF Economie. Ils pourront ainsi se faire connaître en cette qualité par le grand public.

La loi définit désormais l'artisan comme "une personne physique ou morale active dans la production, la transformation, la réparation, la restauration d'objets, la prestation de services dont les activités présentent des aspects essentiellement manuels, un caractère authentique, développant un certain savoir-faire axé sur la qualité, la tradition, la création ou l'innovation".

Reconnaissance du statut
La reconnaissance n'est possible que pour les artisans enregistrés à la Banque-Carrefour des Entreprises comme entreprise commerciale, artisanale ou non commerciale de droit privé, pour l'exercice d'une ou plusieurs activités. Cette définition ne s'applique qu'aux entreprises qui comptent moins de 20 travailleurs. L'artisan qui répond aux conditions de la loi peut introduire sa demande auprès de la Commission "Artisans".

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