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La pratique de l’arrondi est entrée en vigueur

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Toutes les entreprises et les professions libérales sont concernées

Depuis le 1er décembre, tous les montants payés en espèces (billets et monnaie) devront obligatoirement être arrondis aux 0 et 5 cents les plus proches. Cette règle s’applique uniquement sur le montant total des achats, lorsque le paiement est effectué par le client ou consommateur en présence du vendeur.
Il n’est donc pas autorisé d’arrondir le prix de chaque article ou d’appliquer cette règle sur les achats en ligne.

 

Comment calculer ?
Il faut toujours arrondir aux 0 ou 5 cents les plus proches, à la baisse ou à la hausse :
Si le montant total payé en espèces se termine par 1 ou 2 cents, il est arrondi vers le bas à x,x0 €.
Si le montant total payé en espèces se termine par 3, 4, 6 ou 7 cents, il est arrondi à x,x5€.
Si le montant total payé en espèces se termine par 8 ou 9 cents, il est arrondi vers le haut à x,x0 €.

Les pièces de 1 et 2 centimes restent toutefois un moyen de paiement parfaitement valable :  vous ne pouvez pas les refuser à un client s’il souhaite les utiliser pour payer ses achats.

 

Pour les entreprises commerciales et les professions libérales :
En tant que vendeur, vous devrez arrondir le montant total payé en espèces par le consommateur/client particulier, et ce : lorsque le paiement se déroule en présence physique simultanée du consommateur et du vendeur et si le montant à payer est supérieur à 5 cents.
Vous pourrez également décider d’arrondir pour les autres moyens de paiement que vous acceptez, comme les cartes bancaires. 

ATTENTION :

  • Si vous n’arrondissez que pour les paiements en espèces, vous ne pourrez effectuer l’arrondi que sur le montant effectivement payé en espèces (même si le paiement est effectué à la fois en espèces et à l'aide d'un autre moyen de paiement).
  • Si vous décidez d’étendre l’arrondi à tous les moyens de paiement autres que les espèces, vous devrez pratiquer l’arrondi sur la somme totale à payer (même si le paiement est effectué à la fois en espèces et à l'aide d'un autre moyen de paiement). Vous devrez alors afficher de manière bien visible la mention suivante : « Le montant total est toujours arrondi ». Vous pouvez, pour cela, utiliser les exemples du SPF Economie.
  • Votre ticket de caisse ou document justificatif devra indiquer le montant total à payer et le montant qui a été arrondi.
  •  

Pour les associations, groupements de jeunesse, écoles, etc. :
Dès lors qu’elles vendent un produit ou un service, ces entités sont considérées comme entreprises et appliquent donc l’arrondi.

Pour les administrations :
Ls services publics exerçant une activité économique (par exemple la gestion de centre sportif, d’une piscine communale ou d’une activité culturelle) devront pratiquer l’arrondi selon les mêmes règles que les commerces. L’arrondi ne peut néanmoins pas être appliqué aux montants réalisés dans le cadre de missions de service public (exemple : délivrance d’un passeport ou d’une carte d’identité).

Sources :
Le www.1890.be : la porte d'entrée régionale d'information de première ligne pour les entrepreneurs wallons
et
https://bienarrondir.belgium.be/ du SPF Economie

 

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