Surface commerciale nette égale ou inférieure à 400 m²

Ouverture, extension ou modification de la nature commerciale d’un établissement de commerce détail non soumise à PIC, à déclaration ou à permis intégré

Le Collège communal doit être informé de toute ouverture, extension ou modification de la nature de l’activité d’un commerce de détail d’une surface commerciale nette égale ou inférieure à 400 m² non soumise à déclaration, permis d’implantation commerciale ou permis intégré.

Pour tout renseignement sur les procédures liées à la nouvelle législation sur les Implantations commerciales, en vigueur depuis le 1er juin 2015, veuillez vous adresser au service Cadre de vie de la Commune.

Faites-vous également connaître auprès de l'Agence de Développement Local (ADL) afin, notamment, d'être repris dans le répertoire des Entreprises et Commerces de la Commune.

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