Implantations commerciales

Surface commerciale nette égale ou inférieure à 400 m²

Ouverture, extension ou modification de la nature commerciale d’un établissement de commerce détail non soumise à PIC, à déclaration ou à permis intégré

Décret wallon du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales

 

Vade-mecum détaillant l’ensemble des procédures

Politique des implantations commerciales en Wallonie. Décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales

Direction des Implantations Commerciales

Suite à la 6ème réforme de l'Etat, la matière relative aux implantations commerciales est régionalisée depuis le 1er juillet 2014. La nouvelle règlementation régionale (le décret du 5 février 2015 et ses arrêtés d’exécution) est entrée en vigueur le 1er juin 2015.