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Déclaration d'exploitation désormais obligatoire pour les hébergements touristiques

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Nouveauté au code wallon du Tourisme: depuis le 1er janvier 2017, un nouvel article du Code wallon du Tourisme est entré en vigueur. Celui-ci impose à tout exploitant ou candidat exploitant d'un hébergement touristique, même non reconnu, de se déclarer auprès du Commissariat général au Tourisme (CGT).

 

 

 

 

 

 

 

La déclaration d’exploitation obligatoire pour les hébergements touristiques a pour objets principaux :

  • Renforcer la sécurité des touristes ;
  • Recenser l’ensemble des hébergements touristiques mis en location en Wallonie de langue française.

 

Qu’est-ce que la déclaration d’exploitation ?

 

La déclaration d’exploitation est une déclaration sur l’honneur qui doit être réalisée avant toute mise en location d’un hébergement touristique. Elle porte sur 4 conditions :

  • détenir une attestation de sécurité incendie ou une attestation de contrôle simplifié délivrée par le Bourgmestre ;
  • la durée du séjour ne peut être inférieur à 1 nuit ;
  • l’exploitant dispose d’une assurance responsabilité civile qui le couvre, ainsi que ses employés, en cas de dommage causé par sa faute au touriste ;
  • ne pas avoir été condamné en Belgique, conformément à une décision coulée en force de chose jugée prononcée en Belgique pour une infraction qualifiée au livre II, titre VII, chapitres V, VI et VII, titre VIII, chapitres Ier, IV et VI, et titre IX, chapitres Ier et II, du Code pénal, ou prononcée à l'étranger en raison d'un fait similaire à un fait constitutif de l'une de ces infractions, sauf s'il a été sursis à l'exécution de la peine et que le condamné n'a pas perdu le bénéfice du sursis.

 

Qui doit réaliser cette déclaration ?

Toute personne qui, en Wallonie de langue française, propose un hébergement touristique à la location.

Il peut s’agir d’exploitant d’une infrastructure où sont accueillis des touristes. Est considérée comme touriste toute personne qui séjourne au moins une nuit en dehors de sa résidence habituelle. Tous les hébergements touristiques sont concernés , quelle que soit leur forme : établissement hôtelier, chambre chez l’habitant, hébergement locatif, appartement, camping, bateau, yourte, cabane dans les arbres, village de vacances, etc… proposés, en tout ou en partie, de manière occasionnelle ou régulière, à la location touristique.

 

Quand doit être réalisée cette déclaration ?

 

A l’exception des hébergements touristiques autorisés à utiliser une dénomination protégée avant le 1er janvier 2017 par le Commissariat général au Tourisme, la déclaration doit être réalisée avant toute mise en location de l’hébergement touristique. Dès que cette déclaration est réalisée, l’exploitation peut commencer.

Pour les hébergements touristiques autorisés avant le 1er janvier 2017 par le Commissariat général au Tourisme, la déclaration doit être réalisée au plus tard avant l’échéance de l’autorisation en cours.


Pour les hébergements de grande capacité.

 

Un hébergement de grande capacité est un hébergement touristique de terroir ou meublé de vacances pouvant accueillir plus de quinze personnes.

Outre le respect des conditions visées ci-dessus, tout hébergement de grande capacité, qu’il soit reconnu ou non par le Commissariat général au Tourisme, répond à un des deux critères suivants :

  • être en dehors d’un noyau habité, à une distance garantissant la quiétude des riverains ;
  • l’exploitant de l’hébergement touristique ou la personne chargée de la gestion journalière de l’hébergement touristique assure la présence d’un responsable dûment mandaté en permanence sur place ou à proximité immédiate et veille à la bonne application du contrat de location ainsi qu’au strict respect de la quiétude des riverains.


Comment réaliser cette déclaration ?

 

Elle peut être réalisée

  • via un formulaire intitulé "déclaration d'exploitation" à télécharger ici  et à renvoyer au CGT.
  • sous forme de formulaire à compléter en ligne sur le Portail  de la Wallonie, en vous connectant ici

 

Plus d'informations:
Auprès du Commissariat général au Tourisme : www.tourismewallonie.be

ou directement ici.

 

Contacts:
Direction des Hébergements touristiques
Eric JURDANT, Directeur

Coordinateur de la Cellule Déclaration d'exploitation :

Pascal DELPLANQUE, Attaché

Tel.: 081/325.726

pascal.delplanque@tourismewallonie.be 

 


 

 

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