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Dépôts des candidatures et des listes pour les élections communales

— expiré

Dates définies pour les dépôts des candidatures aux élections communales d'octobre 2018

 

Quand doivent être déposés les actes de présentation?
Les présentations de candidats doivent être déposées entre les mains du président du bureau communal à l'Administration Communale de Comblain-au-Pont - Place Leblanc, 13 - 4170 Comblain-au-Pont


- le jeudi 13 septembre 2018 entre 13 et 16 heures

ou
- le vendredi 14 septembre 2018 entre 13 et 16 heures.


Ce délai est de rigueur et tout acte introduit tardivement est irrecevable

 

Comment déposer les actes de présentation?
Formulaire :

Les candidats doivent être présentés par écrit sur un formulaire spécial dont la forme est déterminée par le Gouvernement wallon. Sur le portail élections de la Région wallonne (http://electionslocales.wallonie.be/candidat/formulaires) sont disponibles et téléchargeables, pour chaque commune, des formulaires complets (avec déclaration d’acceptation de candidats, déclaration individuelle de chaque électeur ou conseiller sortant signataire et récépissé) pro forma, c’est-à-dire adaptés aux caractéristiques de la commune quant au nombre de conseillers communaux à élire et de signataires de l’acte.

http://www.comblainaupont.be/ma-commune/vie-politique/elections-communales-du-14-octobre-2018-1

 

Pré-Encodage :
Afin de faciliter la tâche des déposants, mais aussi des présidents des bureaux communaux, le Gouvernement wallon mettra à la disposition des déposants un logiciel de pré-encodage des candidatures.
Ce logiciel permet aux déposants, qui viendront présenter officiellement leurs actes de présentation de candidatures, d’encoder eux-mêmes ces actes. Ce système a le double avantage de faciliter d’une part la préparation des actes de présentation, le logiciel structurant de manière automatique les exigences formelles de validité des actes, et d’autre part d’accélérer le processus de réception des candidatures, le président du bureau communal n’ayant plus besoin d’encoder les actes qui lui sont présentés.

https://resultatelectoral.wallonie.be/wal_ma1x/landing/fr/ma1l

 

 

Documents à joindre à l’acte de présentation
L’acte de présentation de candidats doit être accompagné des documents suivants:
 

1. un acte d’acceptation dans lequel les candidats

  • déclarent qu’ils acceptent leur candidature;
  • désignent le témoin et le témoin suppléant pour assister aux séances du bureau communal;
  • désignent les personnes qu’ils habilitent à déposer l’acte de présentation (en cas de présentation par des électeurs) ou reconnaissent les candidats désignés à cet effet par les conseillers sortants (en cas de présentation par des candidats sortants)
  • déclarent s’engager à respecter les dispositions légales relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales;
  • déclarent s’engager à respecter au cours des élections et durant leur mandat, les principes démocratiques d’un Etat de droit ainsi que les droits et libertés inscrits dans la Constitution, dans la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966;
  • le cas échéant, déclarent adhérer à un acte déterminé d’affiliation de listes.
  • Chaque candidat non belge de l’Union européenne doit aussi y déclarer qu’il n’exerce pas une fonction ou un mandat équivalent à celui de conseiller communal, échevin ou bourgmestre dans une collectivité locale de base d'un autre Etat membre de l'Union européenne, qu'il n'exerce pas dans un autre Etat membre de l'Union européenne des fonctions équivalentes à celles visées à l'article L1125-1, alinéa 1er, 1° à 8° du Code énumérant les incompatibilités et qu'il n’est pas déchu ni suspendu, à la date de l'élection, du droit d'éligibilité dans son Etat d'origine.
     

2. un relevé des électeurs signataires et les déclarations de présentation.
L’acte de présentation signé par des électeurs doit être accompagné d’un relevé des électeurs signataires (C.D.L.D., art. L4142-4, § 6, al. 1er, 1°).
En outre, l’acte de présentation doit aussi être accompagné des déclarations individuelles de présentation signées par chacun des électeurs ou conseillers sortants qui appuient la présentation.


3. un extrait du registre des électeurs.
L’acte de présentation doit être accompagné d’un extrait du registre des électeurs. La fourniture de cet extrait a pour objectif de permettre de vérifier la qualité d’électeur des signataires de l’acte, des déposants et des candidats.
C’est pourquoi l’article L 4122-5, § 4, du Code prévoit que le collège communal ou le fonctionnaire désigné par lui est tenu de délivrer à la personne qui effectue un acte de présentation un extrait du registre des électeurs dès que celui-ci est établi. Cet extrait peut prendre la forme d’un tableau récapitulatif des données des personnes concernées par l’acte de présentation ou consister en une photocopie des pages concernées du registre. Ces deux documents doivent être revêtus du sceau communal.

 

4. les attestations requises si la liste envisage l’utilisation d’un logo et d’un numéro d’ordre attribués au niveau régional ou au niveau provincial.

  • Les présentations de candidats qui souhaitent utiliser un sigle et un numéro d’ordre régional attribué à une affiliation de listes, doivent être accompagnées de l'attestation de la personne désignée par la formation politique ou de son suppléant, seuls habilités à authentifier, au niveau de l’arrondissement administratif, une liste de candidats. A défaut de celle-ci, le président du bureau écarte d'office l'utilisation du sigle ou logo protégé et du numéro d’ordre régional par une liste non reconnue.
  • Les présentations de candidats qui souhaitent utiliser un sigle et numéro d’ordre provincial attribué à une liste présentée pour l’élection du conseil provincial, doivent être accompagnées de l'attestation de la personne désignée par la formation politique ou de son suppléant, seuls habilités à authentifier, au niveau du district, une liste de candidats. A défaut de celle-ci, le président du bureau écarte d'office l'utilisation du sigle ou logo et du numéro d’ordre provincial par une liste non reconnue.

 

Pour toute information complémentaire :

http://electionslocales.wallonie.be/

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