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APPEL PUBLIC A CANDIDATURE

APPEL PUBLIC A CANDIDATURE POUR LE RENOUVELLEMENT DE GESTIONNAIRE DE RESEAU DE DISTRIBUTION EN GAZ POUR LA COMMUNE DE COMBLAIN-AU-PONT

 

 

Application des critères de la CWaPE

Dans le cadre de cette procédure et en vertu de l’article 36bis du décret gaz, la CWaPE se voit confier une mission de contrôle et de surveillance de la candidature. Elle a donc édité des lignes directrices concernant les critères qu’elle souhaite voir figurer, à minima , dans le présent appel à candidature. Ces lignes directrices visent à mettre en œuvre les dispositions suivantes :

 

- L’article 10, § 1er, du décret gaz qui confie à la CWaPE la mission de remettre un avis au Gouvernement sur le respect des conditions de désignation par les candidats GRD proposés par les communes ;

- L’article 10, § 3, de l’AGW GRD gaz, qui prévoit que la CWaPE peut requérir du candidat GRD « tout document lui permettant de vérifier qu'il répond aux conditions prescrites par ou en vertu du décret et de ses arrêtés d'exécution et dispose notamment d'une capacité technique et financière suffisante » ;

- L’article 11 de l’AGW GRD gaz, qui charge la CWaPE de vérifier si tous les documents requis, pour l'examen de la candidature sont en sa possession et, si elle constate que celle-ci est incomplète, d’en aviser le candidat dans un délai de quinze jours à dater de la réception.

 

 

Dès lors, la Commune de Comblain-au-Pont sollicite auprès des GRD candidats les informations suivantes :

  • 1.       Démonstration de l’existence d’un droit de propriété ou d’un droit garantissant la jouissance des infrastructures et équipements du réseau.
  • 2.       Statuts coordonnés du candidat GRD et des éventuelles filiales désignées notamment par leur numéro d’entreprise (et éventuelles conventions d’actionnaires).
  • 3.       Attestation de l’absence de mise en gage, nantissement, mise en garantie ou de tout autre engagement des actifs liés à l’activité de GRD, pour d’autres causes et activités que celles de GRD.
  • 4.       Liste des actionnaires (avec le nombre et type de parts détenues, droits de vote) du candidat GRD et des éventuelles filiales désignées notamment par leur numéro d’entreprise.
  • 5.       Déclaration d’indépendance des administrateurs du candidat GRD et des éventuelles filiales désignées notamment par leur numéro d’entreprise.
  • 6.       Démonstration du respect des dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives à la rémunération des administrateurs et titulaires d’une fonction dirigeante locale pour les administrateurs et gestionnaires du GRD et de ses éventuelles filiales désignées notamment par leur numéro d’entreprise.
  • 7.       Liste des éventuelles installations de production détenues par le candidat GRD et ses éventuelles filiales désignées notamment par leur numéro d’entreprise (et démonstration de la conformité à l’article 7 du décret gaz ou d’éventuelles démarches de cessation de ces activités de production).
  • 8.       Derniers comptes annuels, annexes à ceux-ci, et rapport annuel d'activité du candidat GRD et des éventuelles filiales désignées notamment par leur numéro d’entreprise.
  • 9.       Liste des participations directes et indirectes détenues dans d’autres personnes morales par le candidat GRD et les éventuelles filiales désignées notamment par leur numéro d’entreprise, rapport spécifique sur les prises de participation arrêté par le Conseil d'administration conformément à l'art. 1512-5 du CDLD.
  • 10.   Description des mesures mises en place pour tenir, dans sa comptabilité interne, des comptes séparés pour les activités de distribution et, le cas échéant, toutes les autres activités.
  • 11.   Documents relatifs à la capacité financière requise des candidats gestionnaires de réseau (consulter ce point pour le détail des documents requis).
  • 12.   Documents relatifs à la capacité technique requise des candidats gestionnaires de réseau
  • 13.   Démonstration de l’absence d’enclavement.
  • 14.   Attestation de l’indépendance des membres du personnel du candidat GRD et des éventuelles filiales désignées notamment par leur numéro d’entreprise, description des mesures mises en place garantissant l’indépendance du personnel (statut, contrats, règlement de travail, etc.).


Application des critères définis par le Conseil communal de Comblain-au-Pont


1)     Critères économiques


o   Maîtrise des coûts contrôlables

La méthodologie tarifaire de la CWaPE incite à la maîtrise des coûts contrôlables, c’est-à-dire les coûts sur lesquels le GRD exerce un contrôle direct. La capacité du candidat GRD à maîtriser ses coûts contrôlables est pour la commune un signe de bonne gestion et offre des perspectives positives pour la maîtrise des tarifs pour les citoyens et le maintien des dividendes.

Veuillez nous communiquer pour l’actuelle période régulatoire 2019-2023 les coûts contrôlables exposés et le revenu autorisé, exprimé en euros, ainsi que la part des coûts contrôlables (en pourcentage), par rapport à l’enveloppe de revenu autorisé.

Merci de mentionner brièvement les éléments exceptionnels impactant l’évolution des coûts contrôlables, en particulier à partir de 2020, et décrivez les actions que vous comptez prendre pour maîtriser au mieux vos coûts contrôlables.

 

Années

Coûts contrôlables en k€ (1)

Revenu autorisé en k€

(2)

(1) / (2) en %

2019

 

 

 

2020 (estimé)

 

 

 

2021 (estimé)

 

 

 

2022 (estimé)

 

 

 

2023 (estimé)

 

 

 

 

 

o   Dividendes – rétribution des associés

Les dividendes versés par le candidat GRD à la commune représentent, avec la redevance de voirie, une source importante de financement pour la commune.

Veuillez indiquer ci-dessous les dividendes totaux distribués depuis 2019 par votre GRD à ses actionnaires (in fine, les actionnaires communaux et provincial)

 

Année

Bénéfices distribués

(dividendes) en euros

Redevance de voirie

(en €)

Total

(en €)

2019

 

 

 

2020

 

 

 

2021 (estimation)

 

 

 

2022 (estimation)

 

 

 

2023 (estimation)

 

 

 


o   Tarifs GRD

Les tarifs périodiques de distribution, approuvés par la CWaPE, impactent la facture (d’électricité / gaz) payée par les citoyens et les entreprises.

Indiquez ci-dessous les tarifs de distribution (en EUR/an, hors TVA) pour les clients-types suivants et pour la période régulatoire 2019-2023, tels que publiés sur le site de la CWaPE.

Merci de commenter brièvement l’évolution de vos tarifs périodiques de distribution et leurs perspectives d’évolution.

 

Clients non télémesurés

 

Années

T1

 

0-5000 kWh

(en €)

T2

 

5001-15000 kWh

(en €)

T3

 

150 001 – 1 000 000 kWh

(en €)

T4

 

>1 000 000 kWh

(en €)

2019

 

 

 

 

2020

 

 

 

 

2021

 

 

 

 

2022

 

 

 

 

2023

 

 

 

 


Clients télémesurés



T5

< 10 000 000 Kwh

(en €)

T6

>   10 000 000 kWh

(en €)

2019

 

 

2020

 

 

2021

 

 

2022

 

 

2023

 

 

 


Tarifs CNG (Gaz naturel comprimé) en kWh

 

 

2019

 

2020

 

2021

 

2022

 

2023

 


o   Investissements gaz

Annuellement, le GRD doit réaliser des investissements majeurs sur son réseau de distribution de gaz naturel. Cela comprend des renouvellements de conduites, des déplacements, des extensions ou des bouclages techniques.

Veuillez indiquer, ci-dessous, le montant total des investissements réalisés en 2019 et 2020 et prévus pour les années 2021, 2022 et 2023.

 

Total

Investissements

(en €)

Nombre de clients (EAN)

Investissements (€)/EAN

2019

 

 

 

2020

 

 

 

2021 (estimation)

 

 

 

2022 (estimation)

 

 

 

2023 (estimation)

 

 

 

 


2)     Critères liés à la transition énergétique

 

Pour la commune, le candidat GRD doit jouer un rôle actif de facilitateur de la transition énergétique, à travers l’intégration progressive de gaz décarboné dans les réseaux de distribution.

 

  

Actions en matière de réseaux neutres en carbone


Les GRD doivent jouer un rôle de facilitateur de la transition énergétique et prendre des actions pour rendre leur réseau plus durable en vue d’intégrer le plus d’énergies renouvelables possible.

Les nouveaux objectifs en matière de réduction des émissions de carbone vont restreindre à moyen terme le recours au gaz classique pour se commuer en gaz neutres en carbone. Dès lors, pourriez-vous décrire les initiatives prises par RESA afin d’intégrer ces molécules au réseau existant.

 

 

3)     Critères liés à la Gouvernance et la transparence


 

Pour la commune, le candidat GRD doit faire preuve de bonne gouvernance, d’éthique et de transparence dans le cadre de sa gestion. La capacité pour la commune d’être étroitement impliquée dans les décisions du candidat GRD a toute son importance.

 


a.       Structure actionnariale

 

Pour la commune, la simplicité de la structure actionnariale du candidat GRD est un avantage, e.a. en termes de transparence.

 

Veuillez décrire, de façon schématique, la structure actionnariale actuelle de votre entreprise en tant que candidat GRD. Envisagez-vous des modifications au niveau de votre structure actionnariale et si oui lesquelles ?


b.      Mesures de gouvernance

 

Quelles sont, au-delà des prescrits légaux et règlementaires,  les mesures de bonne gouvernance que vous avez mises en œuvre au sein de votre société ?

 

 

4)     Critères liés au service public de qualité et de proximité


 

Pour la commune, ses citoyens et ses entreprises, pouvoir bénéficier dans le chef du candidat GRD d’un service public de proximité et de qualité est un grand atout.

 


a.       Digitalisation des services

 

Les citoyens et les entreprises doivent également pouvoir accéder de façon digitale aux informations et pouvoir consulter leurs données.

Décrivez brièvement les initiatives récentes que vous avez prises et comptez prendre en la matière.


b.      Qualité des services

 

Les citoyens et les entreprises ont droit à des services de qualité.

Veuillez décrire les moyens mis en œuvre pour assurer la qualité et la sécurité de l’approvisionnement sur vos réseaux.

c. Lutte contre la précarité énergétique

 

Une partie importante de la population, confrontée à la précarité énergétique, éprouve des difficultés à payer sa facture de gaz. Ce poids est particulièrement lourd pour les personnes isolées et les familles monoparentales, ainsi que pour les plus bas revenus.

Les GRD se sont vus confiés par la Région wallonne diverses obligations de services publics sociales dont le placement d’un compteur à budget auprès des clients en défaut de paiement pour éviter l’accroissement de la dette énergétique. Pourriez-vous nous indiquer le nombre de compteurs avec fonction de prépaiement activée, durant les trois années du dépôt de candidature ?

Pourriez-vous nous indiquer le nombre de ménages qui bénéficient du statut de client protégé conjoncturel en gaz.

Veuillez décrire les mesures concrètes mise en œuvre par votre société pour améliorer la situation des personnes en situation de précarité.

 

d. Implantations géographiques et maillage du territoire pour les interventions

 

La proximité est une valeur essentielle aux yeux des pouvoirs locaux. Un GRD doit pouvoir considérer chaque client, écouter ses  attentes  et  ses  besoins,  les  satisfaire  par  des  solutions  adaptées  et  innovantes.  La  proximité implique réactivité et capacité d’adaptation. Dès lors, pourriez-vous nous indiquer les différentes implantations techniques et/ou commerciales de votre GRD sur l’arrondissement dans lequel la Commune de Comblain-au-Pont se situe.

 

 

 
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